Refus de garantie achat d’occasion

[Wofty]

Bonjour, le 18 mai j’ai acheté dans un garage une News Beetle garantie 3 mois avec reprise de mon ancien véhicule. Le 2 Juin, l’embrayage et le volant moteur que le garage a fait changer en Février (facture à l’appui) présentent des vibrations qui se sont accentuées pour finalement rendre impossible la conduite du véhicule car les vitesses ne passent plus. Le garage me répond qu’il s’agit sûrement d’une usure prématurée de l’embrayage dû à une mauvaise utilisation de ma part du véhicule et de ce fait la garantie ne fonctionne pas. Il est vraiment de mauvaise foi… Je conduis depuis 32 ans et j’ai une conduite plutôt cool, et l’argument que j’aurais usé l’embrayage en 10 jours c’est ridicule ! J’ai fait venir une dépanneuse pour établir un diagnostic de la panne dans le garage le plus proche et il s’agit bien de l’embrayage/volant moteur qui est HS en rend impossible le passage des vitesses. Je suis papa solo et je n’ai qu’un véhicule avec 2 enfants à ma charge complète et mon fils en situation d’handicap nécessite des soins et un suivi, cela me met en difficulté. Quels sont mes recours ?
Je vous remercie

[justedroit]

Bonjour Wofty,
S'agissant d'un véhicule d'occasion qui tombe en panne quelques jours après son achat en raison d'une réparation qui a mal été effectuée 3 mois auparavant tient selon moi, de la garantie légale du défaut de conformité par laquelle le vendeur est tenu à votre égard.

Cette garantie est d'une durée de deux ans et pendant sa première année pour un bien acquit d'occasion, vous n'avez rien à démontrer que seulement à soulever cette garantie en citant ces deux alinéas de l'article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois ».

Il appartiendra éventuellement au vendeur de combattre cette présomption.

Le premier alinéa de l'article L217-8 du même Code précité vous offre les possibilités suivantes :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section ».

Cette demande au vendeur, doit s'effectuer par LRAR (gardez copie), lui relatant le plus simplement les FAITS en les datant, lui citant ces articles Loi, lui soumettant votre choix, concluant qu'il a un délai de un mois pour la mise en jeu de cette garantie.

Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

Bon courage !

[Wofty]

Merci pour votre réponse. J'ai contacté mon assurance car j'ai souscrit à une protection juridique. Effectivement je demande l'application de la garantie légale de conformité, un courrier avec AR est parti aujourd'hui pour l'informer de cela. J'ai cité les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, qui dit que tout vendeur est tenu de livrer un bien conforme et doit répondre des défauts de conformité du produit. La garantie légale de conformité se prescrivant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.
Pour le moment le véhicule est immobilisé et je ne le touche pas car il peut demander une expertise. J'espère que cela va se régler rapidement sans passer par les tribunaux car je vis dans un petit village et que je n'ai pas d'autre voiture.
Merci encore

[james14]

Merci pour votre réponse. J'ai contacté mon assurance car j'ai souscrit à une protection juridique. Effectivement je demande l'application de la garantie légale de conformité, un courrier avec AR est parti aujourd'hui pour l'informer de cela. J'ai cité les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, qui dit que tout vendeur est tenu de livrer un bien conforme et doit répondre des défauts de conformité du produit. La garantie légale de conformité se prescrivant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.
Pour le moment le véhicule est immobilisé et je ne le touche pas car il peut demander une expertise. J'espère que cela va se régler rapidement sans passer par les tribunaux car je vis dans un petit village et que je n'ai pas d'autre voiture.
Merci encore

sachant qu'il n'est pas possible d'apprendre à un singe à faire les grimaces
dans notre le singe=votre protection juridique

En revanche en ecrivant
"en tant que professionnel juridique et d'assurance VOUS NE POUVEZ IGNORER l'article L...."
"En tant que professionnel ... vous ne pouvez ignorer que c'est au garage d'apporter la preuve qu'il n'est pas fautif"
"En tant que professionnel .... vous ne pouvez ignorer que LES JUGES REMETTENT les parties dans les conditions AVANT LE LITIGE et avant le litige je peux utiliser comme il me semble mon véhicule et c'est au professionnel d'apporter les moyens afin que je me deplace comme il me semble avec une vehicule de la même gamme que le mien"
"En tant que professionnel de l'ASSURANCE vous ne pouvez ignorer LES DIRECTIVES de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D4ASSURANCES"

Il est INADMISSIBLE que c'est à la victime d'avoir BAC+15 dans chaque discipline et LE FAUTIF attend avec IMPATIENCE que la victime ne rappelle pas LE DROIT (selon la définition du dictionnaire et le droit ne se limite aux textes législatifs)

[vwmorbihan]

Bonjour Wofty,
Avez vous une conclusion positive suite à votre procédure?
J'ai un membre de ma famille qui fait face à une situation similaire.
Votre retour sur experience serait précieux.
Cordialement

[Custode12000]

Si c'est une réparation récente faite par le vendeur et que vous en avez eu connaissance lors de la vente, c'est un argument qui vous a été avancé pour vous convaincre d'acheter.

Cela fait donc parti du contrat de vente.
C'est indiqué sur la facture du coup ou sur une facture donnée avec la voiture.

En ce cas, c'est un défaut de conformité au contrat de vente. Oui.

Vous devrez apportez la preuve de la réalité de ce défaut, par contre, vous n'aurez pas à apporter la preuve de son antériorité durant les 12 premiers mois.

[Wofty]

Bonjour, je donne des nouvelles et vous explique comment cela s’est conclu. J’ai récupéré mon véhicule après 6 mois de procédure. Une expertise avec 3 experts présents a eu lieu début octobre (celui de ma protection juridique, MisterAuto et le fabricant de la pièce, le garage vendeur du véhicule n’a pas pris d’expert) elle a permis de déterminer qu’il s’agissait d’un mauvais montage et non d’une usure en 10 jours de l’embrayage comme il m’en avais imputé la faute et d’en avoir fait mauvais usage. Ce n’était pas non plus une pièce défectueuse. La cause, l’ensemble de la visserie du volant moteur n’était pas serré, les vitesses ne pouvaient donc pas passer et a endommagé toutes les pièces de l’embrayage. La facture de 900€ a dans un 1er temps était accepté par le garage vendeur mais il n’a jamais signé le protocole d’accord. Il a ensuite proposé de fournir les pièces et de prendre en charge la main-d’oeuvre, 308€. Un nouveau protocole a donc été adressé et il ne l’a pas signé… il a finalement versé 269€, et je dois verser le complément pour ne pas faire durer l’immobilisation de mon véhicule. Mon véhicule avait un contrôle technique quasi vierge en Février, une ampoule à changer et les plaquettes AR légèrement usé. Sauf que j’ai refais un contrôle technique est sans surprise, il ne passe pas. Étonnant pour 10 jours d’utilisation depuis cette date. L’ensemble disques et plaquettes sont à changer, le bras de transmission droit endommagé, le carter d’huile est enfoncé sur 10 cm avec une fuite, les silent bloc sont morts… et bien d’autre choses qu’il est impossible de rater lors d’un contrôle. Un petit billet pour faire passer tout ça ???