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refus d'indemnisation AXA

DeeDee
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refus d'indemnisation AXA

Messagepar DeeDee » 17 juin 2019, 11:05

Suite à un sinistre le 20 avril, j'ai appris qu’AXA refuse de m'indemniser. Je suis assurée tous risque et je n’accepte pas leur décision. Apparemment Il dit que j’ai fait une fausse déclaration ; je ne suis pas d’accord et je n’ai rien écrit de cet effet Après plusieurs conversations, j’ai envoyé une lettre de réclamation le 24 mai. J’attends toujours une réponse. Le juriste de Que Choisir m’a expliqué qu’AXA est dans l’obligation de me donner une raison écrite pour le refus. Ma question – pendant combien de jours dois-je attendre pour la réponse avant de saisir le Médiateur d’assurance ? Rien n’est marqué dans le contrat. Malgré beaucoup de frustrations et inconvenances, je ne cèderai pas ! Merci pour votre assistance

justedroit
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Re: refus d'indemnisation AXA

Messagepar justedroit » 17 juin 2019, 14:03

Bonjour DeeDee,
En effet, il ne suffit pas que l'assureur se contente de vous dire oralement que vous avez fait une fausse déclaration pour tenter se dérober à ses obligations contractuelles au contrat ni pas même seulement vous l'écrire, mais vous en apporter la preuve et le cas échéant se prononcer si selon elle, cette fausse déclaration était ou pas de mauvaise foi.

Car, si cette mauvaise est établie à la suite d'un sinistre, conformément aux dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances, votre indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Vous dites avoir adressé une lettre de réclamation mais à qui, quel service ? Dans votre cas, le bon est celui des consommateurs/assurés lié au siège de l'assurance qui a un délai de 30 jours pour vous répondre ou à défaut de réponse sous ce délai, vous faire savoir de son prolongement.


Que faire en cas de litige ?

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Pauline Quali axa
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Re: refus d'indemnisation AXA

Messagepar Pauline Quali axa » 20 juin 2019, 08:41

Bonjour, je suis Pauline et travaille au service Qualité Axa France. Si vous le souhaitez je vous propose d’étudier le litige qui vous oppose à notre compagnie. Pour ce faire, je vous remercie de me communiquer par ce lien vos coordonnées ainsi que le numéro de contrat (merci de bien préciser à l’attention de Pauline et d’indiquer la référence : 36331772
https://www.axa.fr/formulaire-assurance.html
Cordialement.
Pauline
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FRANCK DROIT ASSU
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Re: refus d'indemnisation AXA

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 29 juin 2019, 07:25

si cette mauvaise est établie à la suite d'un sinistre, conformément aux dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances, votre indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés

Bonjour,

Juste une précision sur l affirmation ci-dessus qui est fausse: L article L113-9 du CDA ne fonctionne à la condition que la mauvaise foi de l assuré ne soit pas établie.

De plus, cet article de concerne que la fausse déclaration sur le risque, mais pas sur le sinistre, ce qui semble être le cas en l’espèce.

Cdt,

justedroit
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Re: refus d'indemnisation AXA

Messagepar justedroit » 29 juin 2019, 09:14

Bonjour,
Juste une précision sur l affirmation ci-dessus qui est fausse: L article L113-9 du CDA ne fonctionne à la condition que la mauvaise foi de l assuré ne soit pas établie.
Avant de dire que cette affirmation est fausse, il faut au moins prendre le temps de lire son paragraphe précédant spécifiant que :
il ne suffit pas que l'assureur se contente de vous dire oralement que vous avez fait une fausse déclaration pour tenter se dérober à ses obligations contractuelles au contrat ni pas même seulement vous l'écrire, mais vous en apporter la preuve et le cas échéant se prononcer si selon elle, cette fausse déclaration était ou pas de mauvaise foi.
De plus, cet article de concerne que la fausse déclaration sur le risque, mais pas sur le sinistre, ce qui semble être le cas en l’espèce.
Par quel miracle savez-vous que la fausse déclaration évoquée par l'assureur à la suite de la déclaration de son assurée porte sur celui-ci et non sur le risque ?

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Re: refus d'indemnisation AXA

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 29 juin 2019, 09:42

Bonjour justedroit,

Ce n est pas parce que votre premier paragraphe est juste, que le deuxième l est également.

Votre affirmation du 2ème paragraphe est tout simplement fausse, relisez vous.

Merci de relire correctement mes posts également, car je n ai jamais affirmé qu il s agissait d un refus pour fausse déclaration au moment du sinistre, j ai dit qu il semblerait que ce soit le cas.

Déjà car elle se révèle au moment du sinistre (comme pour les nullités vous allez me dire), mais surtout, s il s agissait d une fausse décla du risque, la nullité entrainerait un remboursement des cotisations restant à payer, ce dont notre internaute n a pas parlé.

Donc, il semble bien qu on est à faire à une fausse décla du sinistre, mais sans certitude.

Cdt,

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Re: refus d'indemnisation AXA

Messagepar aie mac » 29 juin 2019, 12:05

Votre affirmation du 2ème paragraphe est tout simplement fausse, relisez vous. 
Vous venez là de vous faire un ennemi.
Impardonnable de faire mettre le nez de sa suffisance dans ses erreurs... :mrgreen: :mrgreen:

justedroit
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Re: refus d'indemnisation AXA

Messagepar justedroit » 29 juin 2019, 13:03

Bonjour FRANCK DROIT ASSU,

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré peut-être constatée très rarement avant sinistre mais généralement à l'occasion d'un sinistre.

Comme cette omission ou déclaration inexacte a été révélée après sinistre, telle mentionnée au dernier alinéa de l'article L113-9, elle l'a pu l'être :

-soit par le biais de l'assureur dans le cadre de sa déclaration lors de la souscription du contrat où en vertu du 2° de l'article L113-2 l'assuré est obligé de « déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge »,

-soit par celui de l'expert diligenté par l'assureur pour DIRE en autres, si il y a une fausse indication portant sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre.

Et comme encore, notre postant ne parle pas d'expertise, d'expert mais seulement de son assureur qui lui annonce qu'il a fait une fausse déclaration », j'ai pris le parti d'une déclaration à la souscription du contrat et n'affirme rien, (je ne suis pas de ceux qui prétendent avoir la science infuse) laissant à cet effet, toute porte ouverte à ce qui serait qu'une hypothèse aussi, la vôtre, d'une supposée fausse déclaration sur le sinistre qui au surplus de ce qui ci-dessus est exprimé, exigerait au visa de l'article L112-4, qu'une clause au contrat fixe la privation d'indemnisation en caractère gras et apparent, ce qui aurait sauté aux yeux de notre postant qui a lu son contrat.

C'est pourquoi, je maintiens mes propos.

Cordialement.

FRANCK DROIT ASSU
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Re: refus d'indemnisation AXA

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 29 juin 2019, 14:50

Justedroit,

On est d accord mais mon avis sur votre fausse affirmation ne porte pas là-dessus...

Dire comme vous l avez fait: si la mauvaise foi est établie, l assureur peut réduire l indemnisation en fonction de la prime au visa de l art.L113-9 du CDA, bien c est faux...

Car, l'article précité ne concerne que les cas ou la mauvaise foi de l assuré n est pas établie (cf 1er alinéa).

Cdt,

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Re: refus d'indemnisation AXA

Messagepar justedroit » 30 juin 2019, 06:15

Bonjour FRANCK DROIT ASSU,
Sur ce sujet, je vous concède bien volontiers que « ma langue a fourché » et vous remercie de l'avoir remise à sa place.
Cordialement.

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