si cette mauvaise est établie à la suite d'un sinistre, conformément aux dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances, votre indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés
Avant de dire que cette affirmation est fausse, il faut au moins prendre le temps de lire son paragraphe précédant spécifiant que :Juste une précision sur l affirmation ci-dessus qui est fausse: L article L113-9 du CDA ne fonctionne à la condition que la mauvaise foi de l assuré ne soit pas établie.
il ne suffit pas que l'assureur se contente de vous dire oralement que vous avez fait une fausse déclaration pour tenter se dérober à ses obligations contractuelles au contrat ni pas même seulement vous l'écrire, mais vous en apporter la preuve et le cas échéant se prononcer si selon elle, cette fausse déclaration était ou pas de mauvaise foi.
Par quel miracle savez-vous que la fausse déclaration évoquée par l'assureur à la suite de la déclaration de son assurée porte sur celui-ci et non sur le risque ?De plus, cet article de concerne que la fausse déclaration sur le risque, mais pas sur le sinistre, ce qui semble être le cas en l’espèce.
Vous venez là de vous faire un ennemi.Votre affirmation du 2ème paragraphe est tout simplement fausse, relisez vous.
Retourner vers « Assurance - Auto, Moto »
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité