FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Refus colis 24MX frais

Tony32600
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 13
Enregistré le : 11 janv. 2017, 17:20

Refus colis 24MX frais

Messagepar Tony32600 » 20 janv. 2021, 20:28

Bonjour
j'ai commandé le 30 Décembre 2020 sur ce site le même jour j'ai demandé l'annulation de la commande, or ils m'ont répondu que le colis était déjà expédié or sur le suivi de livraison il n'a était remis au transporteur que le 8 Janvier 2021, j'ai donc refuser le colis. Et lors du remboursement, ils m'ont retiré 9€99 de frais de retour est-ce légale?

Article 9 - Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé 60 jours
9.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de 24MX sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Sur 24mx.fr, ce délai est étendu à 60 jours pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas !

9.2 - Puis-je retourner ma commande ?

Comme le prévoit la législation en vigueur, vous bénéficiez d’un droit de rétraction de sept jours après réception de votre commande, pour annuler celle-ci. Chez 24MX nous allongeons ce délais à 60 jours après le passage de votre commande.

L'Article Tente paddock 24MX fait exeption à la règle du retour gratuit. Les frais de retour de la tente sont de 30€ et seront déduits lors du remboursement.


9.3 - Échanges - Remboursements


2. Retour contre remboursement : Les frais de retour s'élèvent à 9,99 euros. Ceux-ci seront déduits lors du remboursement de votre commande. Si les frais de transport ont déjà été payés, nous ne prelèverons que la différence.

Les tentes sont toujours exclues de notre politique de retours standard. Si vous souhaitez retourner une tente, des frais de transport de 30 € seront déduits de votre remboursement, veuillez contacter notre service clients.

3. Refus du colis : En cas de refus du colis, des frais de retour s'élevant à 9.99 euros seront appliqués.


Vous avez un droit de rétractation de 60 jours après réception de la commande.


justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5960
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Refus colis 24MX frais

Messagepar justedroit » 21 janv. 2021, 11:06

Bonjour Tony32600,

Au sein de l'article L221-23 du Code de la consommation, il est énoncé que :

'Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge'.
Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature ».

Ainsi, si le retour par refus est expédié par voie postale, ces frais sont bien à votre charge.

Toutefois, la discussion devrait se porter sur le fait que votre demande de rétractation a été effectuée avant l'expédition du colis qui ne devrait pas alors entraînée des frais de retour d'un coli qui n'aurait pas dû être expédié.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Vente en ligne »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 7 invités

En savoir plus