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Puis je contester cette saisie attribution ?

patetlisa1
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Puis je contester cette saisie attribution ?

Messagepar patetlisa1 » 05 avr. 2022, 11:28

Bonjour à tous
Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte.
Je voulais un avis sur le décompte reçu par la société Sinequae (Huissier et recouvrement)
La somme saisie est de 2900 Euros dont voici les principaux détails. (Je croyais les intérêts prescrits)

Principal 3496,92 euros

Intérêts calculés du
14/02/2011 Au 04/03/2022 : 1268,83 Euros

Versements directs
2011 pour 24.00 euros
2011 pour 89.00 euros
2011 pour 110.00 euros
2011 pour 80.00 euros
2012 pour 56.00 euros
2012 pour 88.00 euros
2012 pour 86.00 euros
2012 pour 176.00 euros
2013..... 2014..... 2015.... 2016.....

Et soit disant 2019

En effet pas de souvenirs d'un paiement en 2019 je ne sais pas si ça a son importance.

Enfin 400 euros de frais de saisie attribution.

Voilà je précise que c'est du rachat de créances.

Ma question : y a t il matière matière contester, avec les frais que cela va engendrer.

Je suppose que la piste du titre exécutoire est illusoire ,si la banque a répondu favorablement à la saisie.

Ma question porte surtout sur les intérêts prescrits ou pas.
La personne de la maison de recouvrement que j'ai appelé me dis que les Versements directs effectués suspendent la prescription d'intérêts et que donc les 11 années d'arriérés d'intérêts sont valable.
Merci beaucoup pour votre aide

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valioud
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Re: Puis je contester cette saisie attribution ?

Messagepar valioud » 12 avr. 2022, 15:26

S'il y a absence de la reproduction du premier alinéa de l’article 43 et de l’article 44 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, vous pouvez demander l’annulation de la procédure.


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justedroit
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Re: Puis je contester cette saisie attribution ?

Messagepar justedroit » 16 avr. 2022, 11:38

Bonjour patetlisa,
Il vaut mieux ne pas invoquer des articles de la Loi et Décret précités qui sont abrogés depuis belle lurette, si je ne m'abuse.

La Cour de cassationde la première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614 qui fait un distinguo de nature d'une créance jugée condamnant à son paiement et le recouvrement des intérêts au sens de l'article 2224 du Code civil

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer »

a conclu que :

« Mais attendu que si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu … ».

Ainsi, selon moi, ce Cabinet d'huissier ne peut vous saisir une somme portant sur des intérêts remontant à + de 5 ans et ment quand il vous dit que les versements directs effectués suspendent la prescription d'intérêts et que donc les 11 années d'arriérés d'intérêts sont valables, dés lors que la Loi dans son changement veut contraindre le créancier à ne pas tarder à la mise en jeu du titre exécutoire pour précisément qu'il ne profite de sa lenteur pour augmenter la créance par des intérêts qui sont disproportionnés.

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