Proprietaire demande de payer l'électricité à la fin du contrat

[E-T-N]

Bonjour,

la proprietaire de mon appartement précédente me demande maintenant de payer 3 ans de électricité. Le contrat que j'avais c'etait à partir du 2014, donc seulement 2 ans, mais j'etais la depuis le 2012, quand j'etais en colocation avec une autre fille. Le 2014 elle a quitté le logement et donc la proprietaire et l'agence m'ont fait un nouveau contrat seulement pour moi. Mais ils nous ont jamais demandé de payer l'électricité.

Maintenant, que je viens de quitter totalement l'appartement, elle me demande de payer tous les années passée (elle demande plus de 700€!). Est ce que c'est normal? J'ai jamais vu une facture ou le compteur électrique.

Mon contrat dit: "Le loyer inclut : sa consommation d'eau, un forfait internet. En sus du loyer le locataire devra payer le montant de : sa consommation d'électricité, sa consommation de téléphone, tout dépassement du forfait internet."

Normalement il faut pas payer ça, au moins à la fin de chaque année? Et est ce qu'elle peut vraiment me demander aussi pour les années précédentes à mon dernier contrat? A' la fin du vieux contrat (2012-2014) ils m'ont rien demandé.

Merci d'avance.

[mallo]

Bonjour,
effectivement, la régularisation des charges est normalement annuelle.
En cas de régularisation tardive, la prescription des arriérés de charges locatives est de 3 ou 5 ans selon la période concernée :
Arriérés constitués depuis le 27 mars 2014 : 3 ans
Arriérés constitués avant le 27 mars 2014 : 5 ans
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

[E-T-N]

Bonjour,
effectivement, la régularisation des charges est normalement annuelle.
En cas de régularisation tardive, la prescription des arriérés de charges locatives est de 3 ou 5 ans selon la période concernée :
Arriérés constitués depuis le 27 mars 2014 : 3 ans
Arriérés constitués avant le 27 mars 2014 : 5 ans
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

ça d'accord, mais il me faut pas quelque document pour verifier combien je dois payer? Il faut pas prendre le numero dans le compteur electrique à mon entrée dans l'appartament? Et pourquoi je dois payer l'electricité du premier contrat, que etait il y a 4 ans (du 2012 au 2014)? Elle m'a jamais demandé rien et seulement maintenant il faut que je paye tout ça?

Mon dernier contrat avec elle est du 2014 au 2016, je suis pas censé de payer seulement ça?

[mallo]

Normalement, selon l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"(...) Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. (...)"
Donc le propriétaire doit accompagner sa demande du décompte détaillé.
Normalement, en colocation, vous n'êtes redevable que de votre quote-part, 50% dans votre cas pour la période 2012-2014 et 100% du départ du colocataire jusqu'à votre départ.
Sur les états des lieux d'entrée et de sortie, l'index du compteur électrique figure-t-il ? Lors de l'occupation de l'appartement, est-ce que vous acquittiez mensuellement les avances sur charges ? si oui, elles doivent apparaitre en déduction sur la demande du propriétaire.

Je vous conseille de contacter l'ANIL de votre département (http://www.anil.org/votre-adil/), elle saura vous conseiller au mieux pour la résolution de votre problème.

[E-T-N]

Normalement, selon l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"(...) Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. (...)"
Donc le propriétaire doit accompagner sa demande du décompte détaillé.
Normalement, en colocation, vous n'êtes redevable que de votre quote-part, 50% dans votre cas pour la période 2012-2014 et 100% du départ du colocataire jusqu'à votre départ.
Sur les états des lieux d'entrée et de sortie, l'index du compteur électrique figure-t-il ? Lors de l'occupation de l'appartement, est-ce que vous acquittiez mensuellement les avances sur charges ? si oui, elles doivent apparaitre en déduction sur la demande du propriétaire.

Je vous conseille de contacter l'ANIL de votre département (http://www.anil.org/votre-adil/), elle saura vous conseiller au mieux pour la résolution de votre problème.

Oui, je suis allé aujourd'hui chez l'ADIL et ils m'ont dit que je peux faire appel au décret du 23 décembre 1994 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006629189&cidTexte=LEGITEXT000005617268&dateTexte=19941228 ) qui dit:

"Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit."

Mais je suis pas sur que ça peut marcher. En plus, la proprietaire a toujours mon depot que est beaucoup plus haut. Je voudrais pas qu'elle decide de se venger et elle me le donne pas. Je voudrais honnetement eviter de depenser des énergies, du stress et de l'argent dans des litiges.

Non, on a pas fait de etat des lieux à l'entrée et j'ai pas l'index du compteur électrique.

[mallo]

Effectivement, ses droits sont une chose, les faire valoir en est une autre qui prend généralement du temps mais pas forcément de l'argent. Les litiges peuvent être présentés à la commission départementale de conciliation (article 20 de la loi 89-462), c'est gratuit et nul besoin d'un avocat.
Le fait de ne pas avoir fait d'état des lieux d'entrée implique que le logement était en bon état de réparation locative lorsque vous l'avez pris et donc, le propriétaire peut vous imputer toute anomalie constatée lors de l'état des lieux de sortie (article 3-2 alinéa 2 de la loi 89-462). Y a-t-il eu un état des lieux de sortie ?

[E-T-N]

Effectivement, ses droits sont une chose, les faire valoir en est une autre qui prend généralement du temps mais pas forcément de l'argent. Les litiges peuvent être présentés à la commission départementale de conciliation (article 20 de la loi 89-462), c'est gratuit et nul besoin d'un avocat.
Le fait de ne pas avoir fait d'état des lieux d'entrée implique que le logement était en bon état de réparation locative lorsque vous l'avez pris et donc, le propriétaire peut vous imputer toute anomalie constatée lors de l'état des lieux de sortie (article 3-2 alinéa 2 de la loi 89-462). Y a-t-il eu un état des lieux de sortie ?

On a fait un état des lieux à la sortie mais j'ai pas de copie (oui, pas intelligent de ma part, mais c'etait la premiere fois dans ma vie et je sais pas bien comment ces choses marchent). Apres j'ai demandé par email à la proprietaire de me l'envoyer et elle m'a envoyé un autre, different, me demandant de le signer et renvoyer: j'ai regardé et dans celui la c'est ecrit qu'il y a des problemes dans l'appartement. Donc, evidemment, je l'ai pas signé. Mais du coup j'ai pas un etat des lieux complet.

Aujourd'hui je suis allé chez ADIL et ils m'ont conseillé, si j'arrive pas à avoir l'etat des lieux que j'ai signé, de contacter un conciliateur de justice.

[mallo]

Compte tenu de la situation, cela me semble une sage précaution.
Bon courage pour la suite de vos démarches.