Messagepar justedroit » 22 août 2018, 05:55
Bonjour Jaouad73,
Dans le cadre d'une construction de maison individuelle avec plan, selon les d) et h) de l'article L231-2 du Code de la consommation, le contrat doit comporter :
« -Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge » ;
&
« L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage » ;
Autrement, les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Ainsi donc, il ne peut y avoir un tel écart de prix sans raison justifiée.
Votre première action serait naturellement d'adresser une LRAR factuelle au constructeur le mettant en demeure de terminer la construction de votre maison conformément aux dispositions du contrat signé inter partes en date du xxx , sous peine d'application des pénalités de retard du chantier et celles de l'article 1103 du Code civil qui énonce que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Concluant que sans manifestation de sa part, vous ferez intervenir la garantie de livraison prévue au contrat.