Problème suite à refus de colis à la livraison

Messagepar **BastienHD** » 09 déc. 2019, 19:16

Bonsoir,
Veuillez m'excuser de vous déranger.. Je vous expose mon problème.
J'ai passé commande sur le site d'eBay (revendeur français : https://www.acabimport.com/) d'un guidon pour ma moto d'une valeur de 40€ au mois de juillet.
J'ai du refuser le colis à la livraison car finalement un ami m'a donné ce même guidon.
J'en informe le vendeur le jour même de la livraison par mail et mise à part sa réponse désagréable et non commerciale pas de problème.

Sauf que le colis est perdu par les services de Colissimo... J'envoie plusieurs mails aux vendeurs qui me dit qu'il n'a toujours pas reçu le colis pour me rembourser. Je contacte La Poste qui me stipule bien que c'est au vendeur de les contacter et non à moi car le colis revient vers l'expéditeur... 6 mois après je n'ai toujours pas été remboursé. Le vendeur à même supprimé mon compte de son site internet !! Je ne peux même plus accéder à mes numéros de commandes...

Comment puis-je faire pour obtenir un remboursement ?

Bien cordialement,

Messagepar **justedroit** » 10 déc. 2019, 09:00

Bonjour BastienHD,
Dés lors que vous avez refusé le colis présenté par le transporteur (La Poste) du professionnel , qu'ainsi ce faisant, vous n'avez pas pris physiquement possession du dit-colis (le bien), le risque de sa perte lié à son retour est pour ce professionnel, comme énoncé à l'article L216-4 du Code de la consommation :

« Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».

Cette disposition est d'ordre public comme le signale l'article L216-6 suivant du même Code, ce qui signifie que ce professionnel ne peut ni discuter, ni contester quoi que soit, mais seulement s'y conformer à savoir en l'espèce, en procédant au remboursement de cette commande :

« Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public ».

Vous demandez comme faire pour obtenir de droit ce remboursement.
La première chose à faire serait de contacter EBAY le mettant au courant de cette situation, et vous référant à ces articles Loi lui demander d'intervenir auprès du vendeur pour régulariser cette situation.

La seconde chose serait d'adresser un courrier ou courriel au vendeur, le mettant en demeure de procéder au remboursement en vertu des articles Loi à lui rappeler, ajoutant de compléter ce montant par les intérêts de retard au taux légal.

Voilà ! Cordialement.