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Problème remboursement pacifica

Vanessa20
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Problème remboursement pacifica

Messagepar Vanessa20 » 21 nov. 2018, 22:29

Bonjour à tous
Je vous expose mon problème le 4 septembre 2018 j’ai vendu mon véhicule j’ai donc envoyé à la demande de l’assurance en recommandé un courrier et le certificat de cession tout cela a été réceptionné le 11 septembre 2018
Malgré mes coups de fils mi octobre toujours pas résiliation pas de remboursement par contre ils prélèvent toujours je précise que j’etais Chez pacifica lcl
Fin octobre après insistance de ma part on me dit que mon dossier a été traité mais la signature est pas visible sur le certificat de cession ( je précise qu’elle été visible c’était un feuillet de 3 pages ) je leur renvoi le document par le biais de ma banque sur internet ils ont réceptionné mon dossier le 2 novembre mais à l’heure d’aujourd’hui Toujours rien quand on appelé on tombe sur des conseillers lcl qui ne savent jamais rien toujours faut attendre on va vous rembourser mais bientôt au bout de 3 mois c’est un peu beaucoup je me suis plains à ma
Banque bref j’ai tout essayé et je ne sais plus quoi faire je suis désemparé on peut pas les avoir directement par téléphone ni par mail
Quelqu’un pourrait il me dire comment je peux procéder à la résiliation de mon véhicule vendu
Merci pour les réponses apportées

Merci

justedroit
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Re: Problème remboursement pacifica

Messagepar justedroit » 27 nov. 2018, 11:40

Bonjour,
Il est contenu dans l'article L121-10 du Code des assurances l'alinéa suivant :

« En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée ».

Dès lors adressez au service clients/assurés lié au siège de cette société d'assurance une LRAR factuelle, gardant copie, lui disant :

-que malgré avoir informé le service concerné de l'aliénation de votre véhicule en date du 11/09/2018, il n'a pas été procédé encore à la résiliation de votre contrat en violation de l'article L121-10 du Code des assurances,

-que vous demandez cette résiliation à la date de réception de cette information et le remboursement (comme cela est sans doute le cas surtout de cette société d'assurances) des cotisations qui étaient à échoir,

-qu'en cas de résistance, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs.


Que faire en cas de litige ?

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Nico37
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Re: Problème remboursement pacifica

Messagepar Nico37 » 27 nov. 2018, 12:25

+ https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
+ https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/grand-public-vous-etes-un-partic/formuler-une-reclamation-vis-vis

justedroit
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Re: Problème remboursement pacifica

Messagepar justedroit » 27 nov. 2018, 12:27

Coup de fatigue Nico37 ?

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