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probleme huissier SINEQUAE, droits?

makko59
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Enregistré le : 13 janv. 2020, 13:54

probleme huissier SINEQUAE, droits?

Messagepar makko59 » 13 janv. 2020, 13:55

Bonjour,

J'avais fait un prêt chez FINAREF, suite à des problèmes je n'ai plus réussi à payer.
En 2008 j'ai reçu une injonction de payer par le tribunal et un huissier de ma ville m'a contacté, on s'est arrangé et jusqu'en 2012 j'ai payé cette dette.

ensuite plus de nouvelles.

j'ai reçu une lettre rouge de SINAQUAE Marcotte-Ruffin disant qu'ils sont chargés par la société FCT FONCRED du recouvrement de la dette, qui court toujours, que je dois encore 2000 euros et qu'ils vont venir faire une SAISIE-VENTE de mon mobilier ce vendredi 17 janvier.

ils m'ont envoyé par mail, l'injonction de payer et le titre éxecutoire datant de 2008 avec le premier huissier.

je viens de perdre mon travail suite à une chirurgie, on vit au chômage avec nos 3 enfants. je ne sais pas trop quoi faire.
j'ai vraiment pas besoin de ça et j'aimerais quelques conseils ou aides.

merci beaucoup.

justedroit
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Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: probleme huissier SINEQUAE, droits?

Messagepar justedroit » 14 janv. 2020, 09:04

Bonjour makko59,
Pas de panique !

Une saisie vente n'est qu'un inventaire de vos biens saisissables dont vous aurez la garde avant sa vente éventuelle si vous ne réglez pas la créance, laquelle vente de ces biens peut être à votre initiative pour régler cette dette.

Cet espace temps entre cet inventaire et la vente éventuelle de vos biens saisissables vous permettra de vérifier si l'huissier est territorialement compétent, c'est-à-dire s'il exerce son activité dans les limites du ressort du tribunal de grande instance dont dépend l'adresse de votre domicile, et non d'ailleurs.

Ensuite, s'il s'agit bien d'une cession de créance, c'est-à-dire si ce Cabinet d'huissiers a racheté le titre de votre créance à la société FCT FONCREF qui serait elle-même société de recouvrement, et non si comme prétendu il est mandaté par elle, de demander alors à ce nouveau créancier (cabinet d'huissiers) de vous communiquer conformément aux dispositions de l'article 1699 du Code civil qui entend que : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite », copie du prix réel de cette cession, c'est-à-dire du montant que ce cabinet d'huissiers a payé pour prendre possession de cette dette, montant que vous aurez seulement à régler augmenté des frais.

Et enfin, si cette créance n'est pas prescrite en raison des nouvelles prescriptions les ramenant à un délai plus court ce, bien que s'agissant d'un jugement rendu au paiement d'une dette.

C'est pourquoi, muni de tous ces documents, je vous suggère de vous rapprocher au + vite d'une association de défense des consommateurs qui à l'étude des pièces, vous guidera sur le bon chemin à prendre.

Bon courage !


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