problème distribution courrier

[philetka38]

bonjour,
nous habitons dans une impasse et depuis juillet nous avons reçu un courrier de la poste comme quoi le courrier ne serait plus distribué dans l'impasse à cause de notre voisine dont les chiens se sauvent et ont mis en danger le facteur!
Il sera disponible au centre de tri dans la commune voisine.
Nous sommes interloqués de savoir que la poste avait le droit de ne plus nous donner notre courrier à cause d'un tiers alors que nous ne sommes pas responsable des chiens de notre voisine.
Nous sommes 4 voisins concernés, nous voudrions aller en gendarmerie car le problème perdure et rien ne bouge.
As t-on le droit de faire cela? Et quels démarches pouvons nous faire pour debloquer la situation. Nos voisin du fond ne sont pas motorisés pour aller chercher leur courrier!
merci pour votre réponse

[Usager_lambda]

Bonjour,

en théorie, vous pouvez saisir le procureur de la République en espérant qu'il engage l'action publique contre La Poste S.A., sur la base de l'article 226-15 du code pénal : « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. ».
En effet, lorsque La Poste S.A. décide de ne pas vous distribuer votre courrier, elle le retarde intentionnellement.
Malheureusement, les parquets sont chroniquement surchargés et ont d'autres chats à fouetter.
D'autre part, La Poste S.A. invoquera évidemment la « force majeure » (le chien mordeur des voisins qu'elle considère rendre impossible la distribution) et affirmera « être de bonne foi » lorsqu'elle retarde vos correspondances en vous obligeant à aller les chercher au bureau distributeur.
La voie pénale, via plainte à la gendarmerie ou par plainte directe au procureur de la République, est donc malheureusement peu susceptible d'aboutir.

La Poste S.A. a une obligation légale, clairement définie par différents textes, de distribution à l'adresse indiquée par l'expéditeur des envois relevant du service postal universel, dans un délai imposé en ce qui concerne les envois prioritaires :

Article L1 du code des postes et des communications électroniques :
[...]
« Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.
Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret. »

Article R1 du code des postes et des communications électroniques :
« Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt. »

Article R1-1-1 du code des postes et des communications électroniques :
« La levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables. »

Article D90 du code des postes et des communications électroniques :
« L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'État aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des PTT.
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation. ».

Vous pouvez donc saisir le juge d'instance (ou « de proximité », si cette fonction éphémère n'a pas déjà disparu) pour imposer à La Poste S.A., au moyen d'une ordonnance du juge portant injonction de faire, la distribution à votre domicile sur la base de ces articles du code des postes et des communications électroniques. La procédure est simple et ne nécessite pas d'avocat (voyez l'article R142-2 du code de la consommation).

Enfin, il existe des dispositions sur les chiens errants et mordeurs. Il appartient à La Poste S.A. de les faire appliquer par le maire si elle s'en plaint.
Mais faites attention : si votre impasse est une voirie privée, La Poste S.A. pourra exiger l'installation de boîtes aux lettres en limite de la voie publique pour tous les habitants de l'impasse.