problème avec la poste

[roro1110]

bonjour , je voudrait avoir des renseignement concernant la poste pour voir les démarche avenir. que je m explique nous venons de faire construire dans un lotissement . le service de la poste nous demande de mettre les boitte au lettre a l’entrée du lotissement car il est priver est qu'un texte de loi l oblige ,mais a savoir que le permis d’aménager du lotissement date de 2012 est que sur notre acte notarial il est bien stipuler noir sur blanc que les boitte au lettre seront au porte a porte . ou me renseigner pour avoir des élément concret car le service de la poste ne nous envoi que des lettre écrite avec aucun texte de loi fessant preuve de leur bonne fois .
merci de votre aide

[Ozd]

Bonjour roro1110,

Une rapide recherche sur google renvoie vers cette page :
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305612.html
Cette question, posée au Sénat et dont la réponse date de 2014, a eu pour réponse que la Poste ne peut imposer que les boites aux lettres soient implantées en bordure de voie ouverte à la circulation publique. Vous trouverez dans la réponse un certain nombre de textes de loi.
Attention toutefois, il faut alors que le facteur puisse rentrer dans le lotissement sans obstacle (notamment un portail fermé). Si la résidence est fermée, la jurisprudence veut que cet obstacle exprime la volonté d'interdire l'accès à la propriété et décharge donc la Poste de distribuer le courrier à l'intérieur de celle-ci.
Cordialement.

Olivier