Problème de résiliation d'assurance habitation et protection juridique

[Mehmeh]

Bonjour à toute la communauté,
j'ai un problème de résiliation d'assurance habitation avec La Banque Postale.
J'ai souscrit au contrat d'habitation le 26/01/2019. J'ai déménagé le 31/10/2020.
-Première demande (certainement soit par leur site soit par téléphone car je n’ai pas d’info sur la date), je ne peux que dater la réponse de l’assurance le 11/12/2020 par mail comme quoi les justificatifs ne sont pas bons (Je leur avais envoyé une attestation de fin de bail et d’après eux il faudrait un état des lieux de sortie ou un justificatif de clôture de compteur EDF.
Je les appelle et ils me disent un coup qu’il faut absolument un de ces documents, un autre coup que l’attestation de fin de bail convient. Ayant loué à l’amiable avec quelqu’un de proche, nous n’avions pas fait d’état des lieux d’entrée, ni de sortie donc, et encore moins arrêté le compteur EDF.

-Deuxièmement, je décide donc de leur envoyer une lettre recommandée électronique le 24/12/2020 , contenant ma demande et une attestation de fin de bail signée par mon ancien propriétaire, j'apprends par mail le 30/12/2020 qu'ils refusent à nouveau de me résilier pour les mêmes raisons que la première fois. Soit.

-Troisièmement, je leur envoie donc le 12 janvier par Lettre recommandée électronique, l'état des lieux d'entrée/sortie rédigé avec mon ancien proprio puisqu’ils semblent n’accepter que ça, comme spécifié dans leurs demandes écrites…

-Quatrièmement, m’apercevant qu’ils continuent à me prélever de l’argent, je leur envoie l’état des lieux aussi par mail et je les somme de me rembourser les sommes dues.
Ils ne me répondent pas et je continue à être débitée.
Je les appelle et l’un de mes interlocuteurs me dit qu’il faudrait la copie de la carte d’identité de mon ancien propriétaire pour aller avec l’attestation de fin de bail… Super d’apprendre ça après tout ce temps. Une de mes interlocutrices me dit au contraire que je ne pourrais pas arrêter le contrat avant la fin de l’année 2021 ce qui me surprend grandement, au vu de la loi Hamon.

-Cinquièmement, Je leur envoie donc le 01/04/2021 la photocopie de la carte d’identité, l’attestation de fin de bail et l’état des lieux d’entrée/sortie, au cas ou.
Ils ne me répondent pas et me débitent toujours. Je fais les donc les démarches nécessaires pour que le prélèvement de l’assurance soit refusé sur mon compte bancaire.

Le 07/05/2021 je reçois des mises en demeure de payer.

Maintenant voilà, je sais que je peux normalement résilier mon assurance après 1 an de contrat sans problèmes à priori.
Mes questions sont:
-Est-ce que ma première demande avec AR a tout de même une valeur (au moins pour dater la première demande officielle), même s'il manquait des papiers justificatifs?
-Puis-je demander remboursement des sommes payées pour rien depuis la fin de mon bail?
-Dois-je selon vous renvoyer à nouveau ma demande de résiliation avec l’état des lieux d’entrée/sortie, l’attestation de fin de bail et la photocopie de la carte d’identité de mon ancien propriétaire par courrier avec AR pour qu'enfin ils en prennent compte? (Et n'est-il pas trop tard d'après la législation française? (Je crois qu'ils parlent de 3 mois après la date de renouvellement et maintenant du temps est passé…)

Autre problème:
en me renseignant sur tout ça et en regardant mes courriers, je me suis rendu compte que lorsque j'ai souscrit à leur contrat d'assurance habitation, ils m'ont aussi faite souscrire à un contrat de protection juridique... Honnêtement je n'étais pas au courant et je suis bien dégoutée d'avoir payé ça pour rien pendant tout ce temps. Mais le problème n'est pas là car je n'espère pas grand chose de ce coté là.

Le fait est que lorsque je leur ai demandé ma demande de résiliation du contrat d'habitation ils m'ont envoyé ça aussi (je n'y avais pas porté attention):
"Le 30/12/2020
Madame,
Nous avons bien reçu votre demande de résiliation concernant votre contrat de Protection Juridique N******
Nous sommes au regret de vous informer que nous ne sommes pas en mesure d’y répondre favorablement pour la (les) raison(s) suivante(s) :
votre demande n'est pas conforme aux dispositions du code des assurances et/ou à nos conditions générales.
Par conséquent, vos garanties continuent de s’appliquer dans le cadre des conditions prévues par votre contrat et vous nous restez redevables du montant de la prime. "

Or ils m'avaient envoyé l'avis d'échéance de la protection juridique le même jour que celui de l'assurance habitation, le 13/12/2020. De quel droit refusent-ils, sans plus de précision de me résilier cette protection juridique? J'ai vérifié et je suis tombée là-dessus:
"Délai de préavis
-Pour la résiliation protection juridique, il faut respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire.
Selon l'article L113-15-1, l'assureur a obligation d'informer l'assuré de la date limite d'envoi de la résiliation.
Un courrier doit donc être envoyé à l'assuré au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation protection juridique."

Ainsi que sur
"En vertu de la loi Chatel, l’assureur a l’obligation légale de vous informer que la date d’échéance approche, au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Une fois la notification reçue, vous disposerez de 20 jours pour dénoncer le contrat. Si l’établissement ne respecte pas le délai d’au moins 15 jours avant la date charnière ou s’il ne vous envoie pas du tout d’avis, vous pourrez mettre un terme à la police à tout moment, sans pénalités. En termes de procédure, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. "

Or je n'ai reçu leur avis d'échéance que le 13/12/2020 c’est-à-dire 18 jours avant la date d’anniversaire du contrat. Ils ont donc presque 2 mois de retard pour leur avis d’échéance… Apparemment ils ont pris ma résiliation du contrat d'assurance habitation avec AR pour une demande équivalente en ce qui concerne la protection juridique, ce qui est super car d’après la loi si je n’avais pas fais cette demande dans les temps je devrais payer pour toute l’année, contrairement à l’assurance habitation.
Mais ils refusent donc sans plus d’explication que cela. Et me mettent en demeure de payer l’entièreté des sommes que selon eux je leur devrais concernant la protection juridique et l’assurance habitation pour toute l’année 2021.
Mon avis est qu’ils se doivent d’accepter ma résiliation de la protection juridique pour 2021 car ils ne m’ont pas prévenu de l’échéance dans le temps qui leur était imparti. Et qu’ils devraient aussi accepter ma résiliation d’assurance habitation et me rembourser les sommes payées depuis novembre 2020.
Qu’en pensez-vous ? Que me conseillez-vous de faire ?
Merci pour votre attention

[justedroit]

Bonjour Mehmeh,
Vous avez fait une demande de résiliation de votre contrat d'assurance habitation en cours d'année d'échéance en raison de votre déménagement.

Sachant que l'assurance habitation pour un locataire est obligatoire au même titre que celui de l'assurance auto, cela n'est possible au sens de l'article L113-16 du Code des assurances que lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Cela signifie que votre prochain logement ne doit pas répondre aux mêmes caractéristiques que celui assuré et que vous déménagez hors département.

Mais, comme votre assureur n'évoque pas ce sujet ceci est dit pour information.

Pour que cette résiliation puisse se réaliser il faut effectivement que vous justifiez avoir quitté le logement. Sa réelle justification est l'EDL de sortie du logement dés lors que celui-ci est accompagné de la remise des clés.

Et c'est cette justification que vous réclame votre assureur qui aurait pu se contenter de la lettre congé (voyez les conditions générales de votre contrat pour savoir ce qui en est réellement comme justificatif).

A cet effet, le 12/01 vous vous conformez à sa demande par LRE.

Dés lors, puisque cette demande de résiliation est bien enfermée dans un délai de trois mois à compter de votre date de déménagement, celle-ci prend effet un mois après que l'assureur en a été notifié donc en principe le 12/02, au delà duquel l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de résiliation.

Répondez ainsi à l'assureur, concluant qu'en cas du maintien du litige vous demandez qu'il vous fasse parvenir les coordonnées de leur médiateur et qu'in fine, vous saisirez pour AVIS l'ACPR (Autorité Prudentiel et de Résolution = gendarme des assurances).

Autrement effectivement, vous auriez pu résilier votre contrat quand vous le souhaitez après une année de cotisations mais seulement si vous vous assurez ailleurs, rappelez-vous, assurance habitation obligatoire.

Concernant votre contrat de protection juridique indépendant et non intégré à votre contra d'assurance habitation ; votre assureur au contraire ne vous résilie pas votre contrat puisqu'il vous a refusé votre demande de résiliation vous informant que, je cite « Par conséquent, vos garanties continuent de s’appliquer dans le cadre des conditions prévues par votre contrat et vous nous restez redevables du montant de la prime ».

Toutefois, effectivement vous pouvez résilier ce contrat par tacite reconduction quand vous le souhaitez si l'assureur ne s'est pas conformé aux dispositions de la Loi que vous décrivez à ce sujet.