problème de franchise avec voiture perso sur déplacement pro

[brest73]

Bonjour,

J'utilise mon véhicule personnel dans le cadre de mon activité professionnelle.
Lors d'un déplacement, j'ai accroché mon véhicule.
Le déplacement n'entre pas dans le cadre trajet domicile, c'était entre deux interventions.

Mon employeur m'a donné un constat pour le fournir à l'assurance du travail qui gère ce genre de problème.

Après 5 semaines, j'ai enfin un retour de l'assurance que mon employeur m'a fourni, qui me déclare responsable et donc je devrais m’acquitter de la franchise qui sera défini suite au passage de l'expert.

Je voulais donc savoir si la franchise était à mes frais où à celui de mon employeur?
J"ai l'obligation d'avoir un véhicule pour mon métier, mais l'entreprise ne peut me le fournir.
Et l'accident a un lieu dans la propriété privée d'une personne chez qui je dois intervenir (portail mal ouvert).

Autre point, le délais étant très long, depuis mon accrochage, la portière à rouiller et donc elle n'est plus récupérable, donc les réparations seront plus importantes. Ce paramètre compte il?

Merci de votre aide.

[justedroit]

Bonjour,
Bizarre ce topo !

En effet, généralement, lorsqu'un salarié utilise son véhicule à des fins professionnelles, il l'indique à son assureur lequel complète les garanties de son contrat d'assurance auto, et l'employeur l'indemnise de cette charge.

Car, normalement, cette assurance déplacement professionnel ne tient pas compte des accidents survenus durant le trajet domicile-travail et retour et encore moins, à usage privé puisqu'il ne s'agit pas d'un véhicule de fonction.

En l'espèce, c'est votre employeur dans le cadre de son entreprise qui a souscrit ce contrat pour vous, son salarié.

A ce titre, Il ne peut vous réclamer le paiement d'une franchise d'un contrat d'assurance auto au tiers en lieu et place d'une assurance tous risques sans franchise, d'autant lorsqu'il n'y a pas de tiers (portail).

Le fait que vous ayez à payer quoi que ce soit est contraire au Code du travail.

Par ailleurs, es réparations seront définies par l'expert et naturellement si la portière est une des conséquences de ce sinistre, ce dernier devrait en tenir compte.