Probleme constat responsabilite

[Sandrinejol]

Bonjour,
En se rendant à une coopérative l acces étant fermé on s est retrouvé obligé de se garer derrière un camion devant les portes qui était fermé le camion prenant toute la place la seule.possibilite qu il y avait était sur les zèbras.
Une fois à l arret dans l attente de marchandise le camion de devant a reculé et est venu percuté la voiture.

Le constat a été fait mentionnant que le camion recule et nous à l arret et les zebras.
L assurance rend la décision responsabilité 50/50 est ce normal ?
Merci

[justedroit]

Bonjour Sandrinejol,
Probablement en raison de votre arrêt (stationnement) sur les zébras, ce qui constitue une faute.

Rien ne vous empêche de protester de cette décision faisant ressortir le manque de maitrise du chauffeur du camion qui a percuté votre véhicule en reculant alors que celui-ci était visible dans ses rétroviseurs.

[Eric123]

Bonjour,

Tout dépend comment vous avez rempli le constat amiable d'accident. Normalement, si vous êtes à l'arrêt, c'est celui qui vous percute en reculant qui est 100% responsable. Qu'avez-vous coché comme case ? Et l'autre conducteur ? Avez-vous fait des commentaires ? Un plan des lieux ?

Beaucoup d'assurances sont tentées de faire un 50-50 pour pouvoir percevoir un malus non justifié.

Vous avez un forum spécialisé dédié à la défense de l'usager - Assurance automobile à l'adresse :
https://www.auto-evasion.com/forum-auto/defense-de-l-usager-assurance-automobile-72.html

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour Sandrinejol,

Je vous informe que cette assertion est inutile: "Rien ne vous empêche de protester de cette décision faisant ressortir le manque de maitrise du chauffeur du camion qui a percuté votre véhicule en reculant alors que celui-ci était visible dans ses rétroviseurs."

En effet, dans le cadre d'un accident de la circulation impliquant un véhicule, il est de jurisprudence constante que: "la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 00-19.028, Publié au bulletin (c'est un grand classique)

Or, argumenter sur le manque de maîtrise de l'autre conducteur, revient à prendre compte son comportement pour apprécier votre propre faute.

Donc, cette argumentation est inutile car proscrite par le droit.

Je vous invite plutôt à critiquer le lien de causal de votre faute avec vos dommages.

En effet, si les zebras n’avaient pas étés là, l'accident se serait produit exactement de la même façon. Donc, le simple fait d'être sur des zebras n'a pas de lien avec la réalisation de vos dommages et cette faute ne peut pas avoir pour effet de réduire vos droits dans cet accident.

Cdt,

[justedroit]

Bonjour Sandrinejol,
Mauvaise assertion que celle précitée au moins pour deux bonnes raisons :

La première, est qu'il n'y a pas une mais deux victimes se prononcent les assureurs qui eux savent.

La seconde, est que l'autre victime peut prétendre alors et selon, que le fait causal est le mauvais positionnement de votre véhicule sur les zebras qui lui a caché ou gêné sa visibilité, que sans cela il n'aurait pas percuté votre véhicule.

D'où le partage de responsabilités ; du grand classique !

Mais rien n'empêche que vous protestiez.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour Sandrinejol,

Mauvaise assertions que celles précitées :

« La première, est qu'il n'y a pas une mais deux victimes se prononcent les assureurs qui eux savent »

Car cette phrase comme vous l aurez remarqué ne veut strictement rien dire et que le nombre de victimes ne peut pas jouer un rôle sur votre droit d avoir une indemnisation.

« La seconde, est que l'autre victime peut prétendre alors et selon, que le fait causal est le mauvais positionnement de votre véhicule sur les zebras qui lui a caché ou gêné sa visibilité, que sans cela il n'aurait pas percuté votre véhicule ».

Le principe étayé plus haut par les juges de la cassation est également valable pour l autre conducteur, qui ne pourra dès lors, pas argumenter sur votre propre comportement.

La phrase précitée n a donc aucun sens en Droit.

« D'où le partage de responsabilités ; du grand classique ! »

Dans un accident de la circulation ce n est pas un régime de responsabilité qui intervient mais un régime de Droit à indemnisation.

Et tant bien même, contrairement à l idée reçue, jamais en droit Français le fait d avoir le droit à une indemnité ou le fait d être « responsable », n a pour effet d influer sur les droits à indemnisation ou responsabilités des autres.

Dans un accident, les notions de « droit à indemnisation » ou « responsabilités » sont relatives et non absolues.

En d autres termes Sandrinejol: même si l autre conducteur a le droit d être indemnisé totalement, cela ne veut pas dire que vous n aurez pas le droit de l être également aussi.

Ce n est pas comme ça que fonctionnent les »50/50 ».

C est un grand classique qui est enseigné à tout étudiant en droit dès sa première année de fac.

Cdt,

[justedroit]

Bonjour à la communauté,

Nous sommes tous là, heureux et béats d'apprendre ce qui est enseigné à tout étudiant en droit dès sa première année, et unis, nous nous réjouissons de cette information.

Mais à vrai dire on s'en tamponne, comme on se fiche de vos explications sur le droit qui n'intéressent que vous ; on n'est pas à l'école ici, ni pas même dans un forum juridique ; amusez-vous ailleurs puisque vous avez un manque régulier et pour cause, d'activité professionnelle !

La notion de responsabilité dans le constat amiable d'accident, est en l'espèce, la décision que l'assureur a soumise à son assurée, comme nous dit Sandrinejol : « L'assurance rend la décision responsabilité 50/50».

Et elle sera indemnisée sur cette valeur qu'elle peut naturellement contester.

C'est du grand classique !

[Eric123]

Bonjour,

Sandrinejol ne nous a toujours pas dit si un constat amiable avait été rempli et signé des deux parties et quelles cases avaient été cochées.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour à la communauté,

Nous sommes tous là, heureux et béats d'apprendre ce qui est enseigné à tout étudiant en droit dès sa première année, et unis, nous nous réjouissons de cette information.

Mais à vrai dire on s'en tamponne, comme on se fiche de vos explications sur le droit qui n'intéressent que vous ; on n'est pas à l'école ici, ni pas même dans un forum juridique ; amusez-vous ailleurs puisque vous avez un manque régulier et pour cause, d'activité professionnelle !

La notion de responsabilité dans le constat amiable d'accident, est en l'espèce, la décision que l'assureur a soumise à son assurée, comme nous dit Sandrinejol : « L'assurance rend la décision responsabilité 50/50».

Et elle sera indemnisée sur cette valeur qu'elle peut naturellement contester.

C'est du grand classique !

Encore un message sans aucune source et qui prône la haine au lieu d essayer d aider l internaute ayant créé cette file.

Je laisse une nouvelle fois les membres seuls juges du contenu de ce message et de sa place dans un forum d entraide.

Mais quand je vois le nombre d autres messages postés ici par l auteur du précédent, je crains que l obscurantisme ait encore de beaux jours devant lui et je ne suis finalement pas certain que Giordano Bruno aurait préféré vivre à notre époque qu à la sienne...

Cdt,