Problème avec la convention IRSI, dégats des eaux

[padrigpseudo]

Bonjour
Je suis membre du conseil syndical d'une petite copropriété, gérée par Foncia.
Il y a évidemment régulièrement des fuites d'eaux.
Foncia refuse de missionner un plombier pour la recherche de fuite, sous prétexte qu'avec la convention IRSI, ce n'est plus au syndic d'envoyer un plombier, mais c'est à l'assureur de de la personne lésée de le faire.
De son côté, l'assureur (MMA en l'occurence) demande par courrier au locataire assuré qu'une recherche de fuite soit déclenchée par le syndic.
Bref, personne ne veut déclencher la recherche de fuite, sans doute pour ne pas engager de frais.
Le résultat, c'est que l'eau s'écoule pendant une semaine avant que quelqu'un se dévoue pour faire avancer les choses, avec à la fin des dégâts importants qui auraient pu être évités.
Qui a raison? comment vous y prenez vous avec un syndic qui se retranche derrière cette convention IRSI pour ne rien faire?
merci de votre aide

[chaber]

Bonjour,
Extrait convention IRSI
3.4 Exception : impossibilité pour l’assureur gestionnaire d’identifier et de localiser la cause et/ou l’origine du sinistre
Lorsque l’assureur gestionnaire n’a pu identifier et localiser la cause et/ou l’origine du sinistre pour l’une des raisons suivantes :
- impossibilité d’accès dans le local* où la recherche de fuite* doit être effectuée,
- nécessité de faire une recherche de fuite* destructive dans un autre local*,
- recherche de fuite* infructueuse,
- pluralité de locaux sinistrés autre que le local* à l’origine de la fuite

l’assureur de l’immeuble* doit organiser la recherche de fuite*.

'(en principe l'assureur gestionnaire est l'assureur de l'occupant sinistré)

[padrigpseudo]

Merci Chaber
Dès qu'il y a plusieurs locaux sinistrés, c'est donc bien l'assureur de l'immeuble, missionné par le syndic (c'est le point important!), qui doit organiser la recherche de fuite.
Merci encore

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

On ne le répètera visiblement jamais assez, mais convention entre assureurs = inopposable aux assurés!!! (Article 1199 du Code Civil).

Oubliez donc l IRSI, ce n est pas votre problème, mais celui des assureurs qui en sont signataires. En aucun cas un assureur ou un syndic n a le droit de vous parler de cette convention.

Aussi: exigez de votre syndic qu il fasse le nécéssaire sans qu il vous soit imposé les termes d un accord (IRSI) que vous n avez pas signé (et qu il n a pas signé non plus d ailleurs...).

Cdt,

[aie mac]

bonjour

c'est donc bien l'assureur de l'immeuble, missionné par le syndic (c'est le point important!),

heuuuu
sur quelle base contractuelle un syndic est-il en mesure de missionner son assureur?

Aussi: exigez de votre syndic qu il fasse le nécéssaire sans qu il vous soit imposé les termes d un accord (IRSI) que vous n avez pas signé (et qu il n a pas signé non plus d ailleurs...).

encore faut-il alors que l'origine se situe dans une partie commune...

[padrigpseudo]

encore faut-il alors que l'origine se situe dans une partie commune...

Et voilà... et qui va déterminer si l'origine de la fuite se situe dans une partie commune?
On se retrouve encore dans la difficulté de définir qui fait quoi

[aie mac]

Ben oui, mais ça il faut le dire aux crânes d'oeufs qui l'ont pondu dans IRSI.
mais visiblement, ils ont du manger leur chapeau puisque depuis le 1er juillet, les modalités de recherche de fuite ont complètement changé avec une convention version 2.
https://www.roseline-brun.fr/2020/07/06/convention-irsi-evolutions-au-1er-juillet-2020/

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

encore faut-il alors que l'origine se situe dans une partie commune...

Pour l instant la seule chose certaine est que l origine de la fuite est dans l immeuble (en tt cas les dommages y sont) = sans plus d info c est à mon sens au syndic d intervenir dans l instant (en droit commun).

Si suite à cette recherche, il s avère que l origine se situe dans une partie qui n est pas commune = le syndic fera payer cette recherche qu il a initié à la personne concerné ou fera appel à son assureur qui se débrouillera comme un grand avec la convention qu il a signé (IRSI) pour exercer aussi des actions en remboursement s il le juge nécéssaire.

C'est le but du syndic = être le médiateur en apportant des solutions aux cas qui ne concerne personne dans l immeuble.

D ailleurs, quand il y a silence ou contradiction des titres, les parties de l immeuble tombent automatiquement dans le domaine « commun » et régis par le syndic (cf art.3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

On voit bien que l objectif de la Loi c est: tant qu on ne sait pas, c est le syndic qui prend!

Je n ai pas cherché plus loin, mais il me paraîtrait très étonnant qu en Droit Commun il n existe pas de la jurisprudence sur le sujet ou même une Loi.

C est en tt cas je pense vers cette direction qu il faut creuser.

Cdt,

[aie mac]

Si suite à cette recherche, il s avère que l origine se situe dans une partie qui n est pas commune = le syndic fera payer cette recherche qu il a initié à la personne concerné ou fera appel à son assureur qui se débrouillera comme un grand avec la convention qu il a signé (IRSI) pour exercer aussi des actions en remboursement s il le juge nécéssaire.

C'est le but du syndic = être le médiateur en apportant des solutions aux cas qui ne concerne personne dans l immeuble.

moui...
je ne suis vraiment pas sûr que le syndic puisse répercuter à un copro, voire un locataire, les frais de la RDF qu'il a lui-même commandée.
vous le rappelez assez, je crois: les contrats ne valent qu'entre cocontractants...
sauf à ce que la gestion d'affaire s'applique à ce cas...

si gestion d'affaire envisageable, on remarquera alors qu'IRSI s'assoirait encore sur le droit...

[FRANCK DROIT ASSU]

je ne suis vraiment pas sûr que le syndic puisse répercuter à un copro, voire un locataire, les frais de la RDF qu'il a lui-même commandée.

Il le pourra sur l article 1242 al 1 du Code Civil tout simplement.

Car si la fuite sur trouve sur une partie privative, pour le syndic, les frais de rdf qu il aura initié deviendront alors pour lui un dommage ayant pour cause le fait d une chose dont un tiers a la garde = action en responsabilité.

Cdt,