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Prescription pour dettes crédits à la consommation

vila
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Prescription pour dettes crédits à la consommation

Messagepar vila » 27 août 2017, 19:00

Bonjour,

J’ai dû abandonner mon domicile en septembre 2004 suite à de graves problèmes d’argent liés à une séparation, à des problèmes de santé et à une perte d’emploi, laissant derrière moi pas loin d’une vingtaine de créance impayées, essentiellement des prêts personnels et des revolvings.

13 ans après, alors que je pensais être loin de tout ça, je viens d’avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire et je m’interroge sur la légalité de cette saisie. Ca me rend malade d’être replongé ainsi dans le passé.

Ayant abandonné mon domicile à l’époque et n’ayant évidemment pas fait suivre mon courrier, je ne sais en rien des actions qui ont été engagées contre moi et décisions de justice me concernant, et j’imagine que parmi tous ces organismes certains ont évité la prescription biennale en engageant des poursuites avant le terme des deux ans.

Mon interrogation porte plutôt sur la prescription de 10 ans à proprement parler, compte tenu de la loi de juin 2008, toutes mes créances ne seront t’elles plus dues à compter de juin 2018 (pour toutes les actions engagées avant 2008, donc j’imagine pour la plupart des crédits compte tenu que les premiers impayés remontent à 2004, cela leur a laissé le temps d’agir …) et à partir ce terme pourrais-je redormir tranquille, c’est-à-dire ne plus craindre des saisies sur compte ? Ce délai de prescription part de quand exactement ? Si une société de recouvrement a récupéré une créance entretemps et a entamé une action cela fait-il repartir le compteur à zéro à n’importe quel moment, j’imagine que non, sinon c’est sans fin, surtout sur une vingtaine de prêts ?... et que dois-je faire en cas de nouvelle saisie ?

Merci d’avance pour votre support et vos réponses.

Lieo
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Re: Prescription pour dettes crédits à la consommation

Messagepar Lieo » 29 août 2017, 20:10

Bonjour vila,

La prescription est un domaine assez complexe. Je vais donc faire tres simple afin de vous répondre.

La prescription de dix ans évoquée dans votre demande concerne semble t'il la prescription d'un titre exécutoire (jugement , ordonnance etc). Avant la réforme de juin 2008 la prescription d'un titre exécutoire était de 30 ans.
De ce fait, un jugement en date de février 2004 sera prescrit à compter de juin 2018 ( la prescription est bloquée).

En revanche, il existe plusieurs événements entraînant soit la suspension de la prescription, soit l'interruption de cette derniere. La suspension va venir suspendre le delai tandis que l'interruption va faire repartir de zéro ce delai.

Voici quelques cas d'interruption de la prescription :
- une assignation (citation convocation) devant un tribunal
- un acte d'exécution (saisie , commandement de payer )
- un versement d'un acompte pour payer votre dette (cas jurisprudentiel).

Ainsi dans votre cas vos créanciers ont sûrement du prendre un titre à votre encontre par le biais de la signification 659 du code de procédure civile. Il y a donc un delai de prescription de dix ans jusqu'en juin 2018 si vos jugements sont antérieurs à juin 2008.
Cette saisie attribution est un acte d'exécution qui a saisie une partie de votre patrimoine. Elle vous a donc touché à personne. La prescription pour ce créancier qui a procédé à la saisie est interrompue. Le delai recommence de zéro.

Je vous conseille vivement de contacter l'huissier afin de trouver un accord à l'amiable et éviter les frais de procédure.


Que faire en cas de litige ?

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vila
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Re: Prescription pour dettes crédits à la consommation

Messagepar vila » 02 sept. 2017, 15:32

Merci pour votre réponse. C'est sans fin donc, et c'est une prescription bidon puisqu'il suffit de la réactiver tous les 10 ans ...

Si je n'avais qu'une seule dette je contacterai bien l'huissier (même si c'est trop tard, ça fait un peu plus d'un mois ...), mais avec plus d'une vingtaine de créances je ne suis pas rendu au vu d'autres relances qui commencent à arriver.

1000k
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Re: Prescription pour dettes crédits à la consommation

Messagepar 1000k » 02 sept. 2017, 18:29

En même temps, les créanciers vivent des intérêts de l'argent prêté.
Ils ne vont pas comme ça abandonner leur buisiness en plus des fonds prêtés !!!!

Quand on contracte un prêt on s'engage à le rembourser...

Après, je comprends que chaque histoire personnelle est différente, et quand le passé resurgit, ce n'est jamais drôle.

Bon courage, commencez à mettre de côté.

Lieo
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Re: Prescription pour dettes crédits à la consommation

Messagepar Lieo » 04 sept. 2017, 07:06

Si vous ne pouvez plus faire face il n'y a qu'une solution qui n'en est pas une : déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france.

Mariealice75
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Re: Prescription pour dettes crédits à la consommation

Messagepar Mariealice75 » 12 oct. 2018, 13:47

Bonjour,

Suite à un dossier de surendettement je viens d’obtenir un moratoire de 18 mois.
Pour l’une des dettes, qui a d’ailleurs Été écartée du dossier, mon dernier paiement date de plus de 2 ans. J’aurais souhaité savoir si le délai de forclusion peut s’appliqure dans ce cas? Pour cette même dette j’ai reçu un titre exécutoire d’un tribunal de commerce mais étant un particulier ce titre est il valable?
Je vous remercie par avance pour vos réponses

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