PREAVIS SUITE A LA VENTE

[nabsalem]

Bonjour,
Mon propriétaire m'a informé de son intention de vendre la maison que je loue chez lui. Bien entendu, il a respecté la procédure en me donnant la priorité dans la mesure ou je désire acquérir ce bien.
Sachant que j'ai un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, que celui-ci arrivait à échéance le 03/07/21 et que la lettre me signifiant mon congé au 04/07/2022 est datée du 05/10/2021,
Ma question est la suivante:
Etant donné que la nouvelle période du bail reste à courir jusqu'au 03/07/2024, est-ce que le délai de 6 mois prévu par le propriétaire est valable ou bien je suis en droit de me maintenir dans les lieux jusqu'à la fin de ma nouvelle période triennale?
Merci.

[justedroit]

Bonjour nabsalem,
S'agissant d'un contrat bail d'une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction qui n'aurait pas fait l'objet d'une modification susceptible de rectifier la date de son effet, je pense que votre bailleur a tout bonnement laissé passer le temps qui rend sa notification de préavis pour vente du bien tardive, et donc nulle et non avenue, tentant alors de se rattraper en reconduisant le bail sur une durée d'une année.

Toutefois, je vous suggère de ne pas laisser planer un moindre doute. C'est pourquoi, il serait judicieux que vous adressez une LRAR gardant copie à votre bailleur, soulevant une protestation sur ce préavis tardif.

[nabsalem]

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, étant donné que le bail vient juste d'être renouvelé, je suis en droit de rester jusqu'au terme de celui-ci, soit le 03/07/2024.
Vous confirmez?
Encore merci et bonne journée.

[justedroit]

Bonjour nabsalem,
Je ne sais pas trop ce qu'en réalité vous recherchez.

En effet, je vous ai soumis mon avis sur la question qui est qu'un congé pour vendre est d'un délai de six mois avant le terme du bail, la lettre offre valant congé, que s'il est tardif celui-ci est nul, comme il est expliqué dans le II de l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

J'ai donc pensé que la lettre de votre bailleur signifiant votre congé au 04/07/2022 soit renouvelant votre bail d'une année ce qui est illégal SAUF conventions entre les parties, n'était qu'un rattrapage à son oubli du terme du bail, qu'en ce cas sa considération vous revient, concluant qu'il serait judicieux de vous rapprocher de lui pour toute ambiguïté.

Si quelque chose m'échappe, vous me le direz.