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Une remise des clés avant préavis desengage de payer ?

justedroit
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Re: Une remise des clés avant préavis desengage de payer ?

Messagepar justedroit » 25 juil. 2024, 06:25

Bonjour Humble,
l'EDL de sortie bien avant le terme du préavis est une entente entre le bailleur et son locataire.

S'il en est convenu ainsi, le locataire peut rendre les clés au bailleur ce jour-là, mais doit tout de même régler son loyer jusqu'au terme de son préavis qui constitue toujours l'obligation du locataire.

Toutefois, il peut en être dispensé si le bailleur trouve un preneur pour remplacer le locataire sortant avant le terme dudit préavis ou si le bailleur accepte une candidat à la location présenté par le locataire sortant.

justedroit
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Re: Une remise des clés avant préavis desengage de payer ?

Messagepar justedroit » 25 juil. 2024, 09:08

... Il semblerait que pour le cas précis où la garantie visale est engagée, la loi ne soit pas la même
Normal, puisqu'en ce cas vous déplacez le litige qui devient celui du contrat entre Action Logement et son signataire qui considère alors que ce dernier n'a pas à accepter la remise des clés avant le terme du préavis de son locataire sortant, et tant pis pour lui, et/ou qu'il aurait dû être plus avisé, notamment, en demandant à son locataire de lui verser par avance le ou les loyers restant dus jusqu'au terme du préavis (bail), dés lors que cela ne dépasse pas un délai de deux mois en raison de la garde du montant du dépôt de garantie, sachant qu'il s'agit alors d'un accord signé entre le locataire sortant et son bailleur.

Autrement, la procédure doit alors être engagée par le bailleur à l'encontre directement de son locataire.


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