Préavis réduit

[Stef gn]

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé de sujet similaire qui réponde réellement à ma question, alors j'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne.

Voilà, mon cdd se termine dans 15 j, le 28 mars, et je commence mon emploi suivant le 31 mars, dans un autre établissement, dans une autre ville.
J'ai donc envoyé, réceptionné le 6 mars, ma LRAR avec demande de RÉDUCTION de préavis à 1 mois (conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, justifiant de la perte, et de l'obtention successive d'un nouvel emploi) contrat de CDD et promesse d'embauche écrite à l'appuie, hors, mon bailleur me dit que selon cette même loi, mon préavis doit s'étendre jusque le 28 avril minimum, soit un mois après la perte effective de mon emploi actuel.
Cependant, j'ai lu et relu le texte de loi, contrairement au cas d'une perte simple d'emploi, rien ne stipule qu'en cas de nouvel emploi consécutif une perte, la perte doit être effective préalablement à la demande de réduction de préavis ?

Dans l'attente de vos lumières.

Crdlt.

Stef.

[mallo]

L'article 15 est clair : "...Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée...".

[justedroit]

Bonjour Stef,
En accord avec mallo, et pour plus de détail :

L'article 12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que :

« Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 ».

L'article 15 dispose que :

« Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ».

Toutefois, en l'espèce, le 2° du même article de la même Loi précise que le délai de préavis peut être réduit :

« En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ».

Pour la précision, il ne s'agit pas d'une perte d'emploi qui doit être seulement effective au moment de la rédaction de la lettre de congé pour bénéficier d'un préavis réduit, mais d'un nouvel emploi consécutif à sa perte.

Pour vous prévaloir de ce délai réduit, le congé doit être adressé au bailleur en cours de bail et prés de la date d'embauche pour qu'il ne soit un prétexte à son obtention, sachant qu'il n'existe pas de durée entre la perte de l'emploi et le nouvel emploi ; ce qui est votre cas.

Ainsi, puisque votre bailleur a réceptionné votre lettre congé en date du 06/03, le terme de votre préavis est le 05/04/ inclus.

Si votre bailleur entend interpréter autrement la Loi ce qui est son légitime droit, il doit pour le moins, vous indiquer la base légale sur laquelle il prétend fonder sa prétention y compris jurisprudence.

Provoquez cette discussion pour éviter un litige qui se créera à l'occasion de la date à prévoir pour l'établissement de l'EDL de sortie du logement.

Cordialement.