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Preavis reduit refusé

Mimi3745
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Preavis reduit refusé

Messagepar Mimi3745 » 04 mars 2017, 15:52

Bonjour,
Nous avons envoyé notre lettre de demande de congé concernant notre logement la semaine dernière. Nous demandons un préavis réduit pour mutation professionnelle mais n'avons pas de justificatif pour le moment. L'agence nous le réclame et m'a informé par téléphone que le préavis d'1 mois ne commencera qu'à réception de ce justificatif. Ont ils le droit de refuser la réduction du préavis? Sommes nous obligé de leur fournir un justificatif (sur différents forums j'ai parfois lu que seul un juge peut le réclamer mais je ne sais pas trop quoi en penser)
Merci de votre reponse

mallo
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Re: Preavis reduit refusé

Messagepar mallo » 04 mars 2017, 18:34

Oui , ils sont en droit de refuser le délai réduit.
Extrait de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
(...)
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
(...)
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
"

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382


Que faire en cas de litige ?

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Mimi3745
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Re: Preavis reduit refusé

Messagepar Mimi3745 » 05 mars 2017, 10:45

Merci de votre reponse. Nous aurons le justificatif uniquement le 15 mars normalement notre préavis aurait du se terminer au 3 avril ... Est ce bien la date du justificatif qui va entrer en compte?

mallo
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Re: Preavis reduit refusé

Messagepar mallo » 05 mars 2017, 12:23

Comme vous l'a indiqué l'agence, le préavis d'un mois sera à compter de la réception du justificatif. Après, une fois le justificatif envoyé et reçu, vous pouvez tenter de négocier une fin de bail au 3 avril en attestant de votre bonne foi, mais cela reste à l'appréciation de l'agence.

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