Préavis bail location en zone tendue

[Toutic]

Bonjour,

J'habite à Andrésy (78570), je suis locataire, et je voudrais savoir quel est la durée du préavis que je dois indiquer dans ma lettre de résiliation de bail.
Avec la loi Alur, modifiée par la loi Macron, je n'ai rien trouvé de pertinent sur le forum.
Si vous aviez aussi les numéros des articles desdites lois ...
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement,
Toutic

[mallo]

Le préavis est l'objet de l'article 15 de la loi 89-462 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382).
Ce préavis est de 3 mois, mais réduit à 1 mois sous certaines conditions :
"1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; (...) "
L'article 17 fait référence aux zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
La liste de ces zones se trouve dans le décret 2014-854 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029311000&categorieLien=id).
Andresy n'en fait pas partie.

[Toutic]

Merci Mallo pour ta réponse.
En suivant ton 2ème lien, je n'ai pas trouvé de tableau indiquant les agglomérations ainsi que les villes concernées
J'ai donc poursuivi mes recherches et j' ai trouvé ceci (en vigueur à la date de ce jour)
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo
Il s'agit, entre autres, de la liste des 28 grandes agglomérations de métropole figurant dans le décret 2013-392 et j'y ai trouvé Andrésy.
Peux-tu m'indiquer ce qu'il faut penser de ce que j'ai trouvé. S'agit-il bien du même sujet ?
D'avance merci.
Cordialement.

[mallo]

Le décret que vous citez concerne "les collectivités territoriales et personnes assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants".
Sur le décret que je vous ai indiqué, il n'y a pas de tableau, la liste est donnée dans le 1er § :
Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Éventuellement, prenez contact avec l'ADIL 78 (http://www.anil.org/votre-adil/?departement=79)

[Toutic]

Merci pour ces précisions.
Je vais suivre votre conseil et contacter l'ADIL.
Bon wek-end.
Cordialement

[Toutic]

@Mallo

Bonsoir,

Je me suis rendu à la permanence de l'ADIL78 de Carrières sous Poissy.
Le conseiller que j'ai rencontré m'a confirmé que ce sont les communes qui sont listées dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 auxquelles sont applicables les dispositions concernant le délai du préavis (loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014 et loi Macron 2015-990 du 06 août 2015).
Andrésy fait partie de l'agglomération de Paris et figure bien parmi les communes listées.
Il considère donc que le préavis doit être d'un mois, mais que pour en bénéficier, il faut bien le spécifier dans son courrier de résiliation.

Disposez-vous d'informations infirmant ceci ?

Je vous renouvelle mes remerciements.

Cordialement.

[mallo]

Bonjour, je suis satisfait de cette nouvelle pour vous. Ma lecture des textes était trop restrictive.
Effectivement, pensez bien à justifier du motif du délai de préavis réduit dans la LRAR adressée à votre bailleur sans quoi, le délai retombe à 3 mois (Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. )

[appt]

Bonjour,
Nous sommes deux personnes à louer un appartement en solidaire. Nous souhaitons résilier le bail.
Je me suis fait licencier, peut on justifie cela pour avoir un délais de 1mois de préavis?
Ou juste dire que notre ville fait partie de la zone tendue?

Merci par avance vous réponses.

[mallo]

Le préavis est l'objet de l'article 15 de la loi 89-462 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382).
Ce préavis est de 3 mois, mais réduit à 1 mois sous certaines conditions :
"1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. "
Pour moi, vous avez droit au préavis d'un mois puisqu'il y a perte d'emploi. Attention à bien justifier de votre situation en joignant à votre lettre de congé les papiers nécessaires.

[appt]

Merci pour votre retour

J'ai une autre question s'il vous plait. Es ce que mon employeur peut bloquer l'obtention d'un logement avec le 1%patronal.mon dossier est validé auprès du bailleur, visite cette après midi.
En sachant que je fait parti encore de leurs effectifs et ceux jusqu' à avril 2016.

Merci pour votre retour.