pré état daté - pratiques abusives

[Vivise]

Bonjour,
J'ai des problèmes avec mon syndic au sujet de la vente de mon appartement.

J’avais déjà transmis l’ensemble des documents nécessaires à mon agence immobilière mais j’ai été obligée de signer un devis du syndic pour le « pré-état daté ».

Malgré mes mails pour faire comprendre au syndic que ce document n'a aucune existence légale, il m'a été facturé et ils ne veulent rien entendre quand je leurs dit que décret n°2015-342 du 26 mars 2015 a fixé une liste limitative des prestations particulières et que je souhaite que ce versement soit imputé sur l’état daté définitif.

Vers qui puis-je me tourner pour obtenir soutien et justice ? Quels sont mes recours ?

Vous remerciant d’avance,

[justedroit]

Bonjour Vivise,
Vous n'auriez pas dû accepter de signer ce devis, donc un contrat portant sur la fourniture du pré-état daté susceptible de constituer une demande de votre part comme une prestation complémentaire au contrat du syndic.

Ceci dit sans reproche et dés lors, pour combattre cette façon de faire, je vous suggère une approche autre que celle de la mission du syndic au contrat, portant plutôt sur sa pratique commerciale déloyale et plus précisément trompeuse au sens de l'article L121-2 du Code de la consommation qui énonce dans son alinéa a) de ses 1° et 2° suivants que :

« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service».

En effet, le pré-état daté n'a pas d'existence légale et pour s'en convaincre il suffit de reprendre la réponse Ministérielle du 15/09/2015 à ce sujet où il est affirmé, je cite :

« Le document intitulé « pré-état daté » n'a pas d'existence ni légale, ni réglementaire. Seul l'état daté, prévu par l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et décrit par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 d'application de cette loi, constitue un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété ».

Dés lors, comme vous êtes un néophyte en la matière et que le professionnel a un devoir de Conseil et d'Information à l'endroit du Consommateur, il n'aurait pas dû vous proposer de signer un devis portant sur la création d'un document qui n'a pas lieu d'exister ce qui constitue un consentement vicié au sens de l'article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Il en résulte la nullité du devis, du contrat, visée à l'article 1131 du même Code précité :

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Et donc le remboursement de la somme versée au devis ou son transfert à l'occasion de la fourniture de l'état daté.

Que faire alors ?
Adresser à ce syndic une LRAR ou électronique gardant copie, lui relatant les faits, reprenant tout ou partie de mes arguments si telle est votre volonté, lui demandant de procéder au remboursement ou au transfert de cette somme, concluant qu'à défaut, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner.

Et si la pratique commerciale trompeuse est une chose et le vice du consentement une autre, ces parallèles qui mènent au même but pour la même chose, peuvent être invoquées sans restriction.

C'est mon analyse.

[Vivise]

@justedroit

Merci beaucoup pour votre réponse!!

J'ai fait un courriel en ce sens et la gestionnaire de notre copropriété m'a répondu : "Après vérification auprès de ma direction, la facturation est maintenue." sans autres explications.

Je leurs ait donc répondu que :

Malheureusement, je ne pense pas que la validation de votre direction ou de votre service juridique que vous avez dû recevoir par courriel, puisse me servir.
J'ai besoin de savoir sur quels articles de loi, quelle page du contrat de syndic, ou sur quels documents officiels, votre direction se réfère et s’appuye.

Et sans nouvelles de leurs part depuis, je viens de leurs demander de me confirmer l'adresse du siège et de m'indiquer l'adresse du service client/réclamation.

[Lylya83]

Bonjour Vivise
J'ai exactement le même problème que vous, avez-vous été remboursé pour votre pré-état daté ?
D'avance je vous remercie.

[StaWal]

Bonjour , je viens d'être confronté à la même chose ,

à savoir pour la vente d'un studio , le syndic m'a fait signer et payer un devis de 340 Euros ("pour un forfait global pour la fourniture de l'ensemble des pièces") préalable à l'établissement du pré-état-daté avant la signature du compromis de vente .

Puis il m'a transmis un nouveau devis à signer de 70 Euros pour "prestations supplémentaires de l'état daté" , à rendre avant la vente , là j'ai signé mais je n'ai pas payé sur le coup .

Puis lors de la signature définitive , il m'a été retenu les 70 Euros ci-dessus ,
plus 380 Euros pour l'état daté.
Soit un total de 790 Euros ! La Notaire m'a dit que c'était normal .
Que dois-je en penser ?

[coproleclos]

Bonjour
Ce que vous appelez le "pré-état daté" n'existe pas, je rappelle, puisque c'est un terme inventé par les syndics. Ca ne correspond à rien, pas même à un document à remplir.
Vous avez des documents à remettre à tous vos candidats acheteurs et l'ensemble de ces documents se trouve à votre disposition gratuitement sur votre compte perso sur l'extranet du syndic dont vous êtes le seul à avoir accès. Et ces documents correspondent à ce soit-disant "pré-état daté".
Vous vous êtes fait avoir et le notaire semble vous avoir raconté n'importe quoi. Le seul état payant par vous est un "état daté" que le notaire envoie au syndic aux fins de renseigner la vingtaine de pages qu'il contient. Son coût est plafonné par la loi à 380 euros TTC maximum. Il n'est pas prévu non plus que vous ayez une copie de cet état.
Les syndic se font des choux gras sur le dos des copros qui ne se renseignent pas en amont, et vous en avez été une victime.

[StaWal]

Merci pour cette réponse , je me doutais bien un peu que les montants payés au syndic éy=taient abusifs . La Notaire , auprès de qui je pensais obtenir des conseils , doit bien être au courant , mais nous sommes dans une petite ville , et c'est sûrement une forme d'entente cordiale qui règne entre les professionnels de l'immobilier . C'est d'ailleurs l'étude qui a fait la demande des premiers documents directement auprès du syndic.
Pour l'accès à l'extranet du syndic , je ne l'ai plus car il facturait des frais tous les trimestres et j'ai demandé l'arrêt de cet abonnement que je jugeais inutile.

[coproleclos]

Bonjour
La facturation des frais d'accès à l'extranet par le syndic est une pratique abusive car cet outil est complétement gratuit.
Je vous conseille de prendre contact avec la DGCCRF, autrement dit la répression des fraudes, et de leur dire votre souci sur leur site internet.
Bien à vous

[justedroit]

Bonjour coprolectos,
Dés lors que vous n'avez pas fait la demande au syndic de ce pré état daté, je vous suggère de lui adresser d'abord une LRAR gardant copie le mettant en demeure de vous restituer la somme indûment versée pour un document qui n'a rien de légal comme précédemment explicité dans un délai de 15 jours, vous référant pour ce faire au premier alinéa de l'article 1302 et l'article 1302-1 dans son entier du Code civil :

"Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution".
ET
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

[coproleclos]

Bonjour "justedroit"
Votre réponse ne me concerne pas.
Merci de rediriger celle-ci vers le bon destinataire.
Bien à vous