Plan Épargne Logement (PEL)

[Gil007]

Bonjour,
J'ai clôturé mon PEL ( ouvert en 2009) en janvier dernier. Je souhaitais faire un emprunt de 7000€ pour réaliser des travaux à mon domicile, et bénéficier de la prime d'état qui est dans le cas de mon PEL de 1 285€.
Toutefois, la Caisse d'Epargne me soutient que je devrais emprunter au minimum 60 000€ ( total du montant qui était au crédit de mon PEL) si je souhaitais bénéficier de ma prime d'Etat de 1 285€.
De façon contradictoire, la banque s'est limitée à me remettre une attestation du montant de cette prime que je pourrai faire valoir auprès d'une autre banque pour faire mon emprunt de 7 000 €.
Mes différentes demandes écrites datant de plusieurs mois pour connaître la réglementation sur laquelle s'appuie la Caisse d'épargne, sont restées sans réponse à ce jour.
Auriez-vous la réponse ?
Je viens de saisir le médiateur, mais sa compétence semble s'arrêter aux orejudices pécuniaire.Jenvisage de saisir la DGCCRF pour information mensongère.
Merci d'avance.

[Eric123]

Bonjour,

J'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16142#:~:text=Une%20prime%20d'%C3%89tat%20vous,sans%20pouvoir%20d%C3%A9passer%201525%20%E2%82%AC.

PEL ouvert entre mars 2011 et décembre 2017 :
La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt de 5 000 € minimum.

PEL ouvert entre 2003 et Février 2011 :
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 €.
Pas de minimum indiqué !

[Olivier29]

Bonjour,
j'ai un problème similaire avec ma banque (Crédit Agricole Sud Rhone-Alpes).
Il semble que toutes les banques trainent les pieds et invoquent des motifs divers et variés pour ne pas faire de prêts PEL.
Dans votre cas, l'argument de votre banque est faux, vous pouvez emprunter avec un maximum déterminé par les intérêts que vous avez acquis pendant votre PEL, et un minimum de 5000 euro pour avoir droit à la prime. (voir les articles PEL sur le site LégiFrance)
Pour la part, je fais construire ma maison. Comme j'ai vendu la maison précédente, je n'ai pas forcément besoin d'emprunter. Mais comme j'avais un PEL arrivé à échéance, j'ai voulu emprunter (12000 euro) pour pouvoir bénéficier de la prime d'état (dans mon cas 1525 euro).
J'ai fait la demande au moment de la clôture de mon compte, le 1/03/2023.
A ce jour (17/08/2023), le dossier n'est toujours pas accepté par le CA...
. J'ai d'abord dû interpeller (par téléphone et courriel, je n'habite plus dans cette région) ma conseillère avant de réussir à obtenir une rendez-vous assez tardivement.
. Lors de ce rendez-vous téléphonique, ma conseillère confondait droit à prêt et montant maximum du prêt. Elle en déduisait donc que je n'avais pas de doit à la prime car je ne pouvait pas emprunter plus de 4600 euro !... (ces 4600 euro représentent en fait le montant maximum des intérêts du prêt PEL auquel j'ai droit)
J'ai dû porter réclamation et lui faire parvenir les textes de loi régissant le PEL.
. Ensuite, j'ai dû faire un dossier complet d'emprunt immobilier au CA, alors que je ne veux faire qu'un prêt PEL.
. Dans ce cadre, mon épouse a été obligée de se déclarer co-empruntrice (alors que le prêt PEL est normalement nominatif pour la personne qui a épargné)
. Il a fallu un nombre d'aller-retours très important, le CA "chipotant" pour de nombreux détails (par exemple une page finale signée mais non paraphée), et prenant à chaque fois son temps pour me signaler les "problèmes"), ou me redemandant des documents déjà envoyés.
. Ma conseillère m'a également fait attendre les nouveaux taux d'usure (perte de 3 semaines) puis m'a fait valoir le fait que ce taux d'usure était dépassé. En fait, il suffit de faire le prêt sur une durée plus longue (les intérêts à payer étant fixes, on repasse sous le taux d'usure, et comme le prêt PEL est remboursable par anticipation sans frais, cela ne pose aucun problème)
. 5 mois et demi après la clôture de mon PEL, je ne sais toujours pas si je vais r^pouvoir obtenir ce prêt.

J'ai eu au téléphone une personne plus spécialement chargée des prêts immobiliers. Au cours de la discussion, je me suis rendu compte que la banque refuse de nombreux prêts PEL. La plupart des clients ne vont pas plus loin que la confusion entre droits à prêt et montant du prêt. Mais il y a d'autres arguments pour les empêcher de faire valoir leurs droits et les orienter vers d'autres types de prêts (prêt à la consommation). La banque oblige ainsi les clients à compter leur prêt PEL dans l'apport personnel (ce qui est théoriquement une possibilité mais pas une obligation à ma connaissance).
Quand je lui ai signalé que la banque était censée respecter la loi, mon interlocutrice m'a dit que c'était les services de l'état qui poussent les banques à refuser les PEL. Selon elle, toutes les banques agissent de la même façon.
Il semble que le problème soit général, et lié au fait que, surtout depuis la remontée des taux, les prêts PEL sont un financement très intéressant pour les particuliers, mais coûteux pour l’État, qui doit payer les primes.
Pourtant, j'ai épargné de nombreuses années en comptant sur ce droit emprunt + prime pour limiter la perte de valeur de mon épargne.
Sommes nous nombreux à nous heurter à ce problème ? Dans ce cas, il faudrait peut-être envisager une action collective ?
Bien cordialement.