Réclamation de 3 ans de facture Gaz

[oceanedenis3]

Bonjour,

Lors de mon état des lieux on m'annonce que je dois payer 3 ans et 6mois de facture Gaz, en effet la propriétaire s'est rendu compte qu'elle payait pour nous depuis le début de notre bail. J'ai bien ouvert un contrat gaz / électricité à notre arrivée, mais la demande concernant le gaz n'a apparemment pas abouti car un contrat était déjà souscrit à mon adresse et je n'ai jamais payé pour cette prestation. Je ne m'en suis pas rendu compte payant l'électricité tous les 2 mois je n'ai pas regardé le détail de la facturation.

La propriétaire de l'appartement a-t-elle droit de nous redemander 3 ans et 6mois de facture GAZ qu'elle payait à son nom pour l'appartement qu'elle nous louait ?
il y a t-il une loi concernant l'échéancier imposé aux locataires dans ce cas ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour oceanedenis3,
Oui, un bailleur peut - non pas vous redemander puisqu'il vous en fait la demande que maintenant – mais vous réclamer un arriéré de charges qui remonte seulement sur 3 ans et pas au delà, à effet du jour, du mois et de l'année où il aurait dû s'apercevoir qu'il payait la consommation de gaz à votre place.

Si vous étiez encore sur les lieux, vous auriez pu solliciter un échelonnement de cette dette encore que, vous n'avez pas réclamé à votre bailleur la présentation de cette charge car dites-vous, vous n'avez jamais regardé le détail de la facturation.

Le tout étant entendu que votre contrat bail mentionne que cette charge vous revient.

[oceanedenis3]

merci pour votre réponse.

quand vous dites "à effet du jour, du mois et de l'année où il aurait dû s'apercevoir qu'il payait la consommation de gaz à votre place." donc nous sommes entrée le 03/2018 dans l'appartement, donc c'est à partir de cette date ? et pas de la date ou elle s'en est rendu compte c'est-a-dire le 21/07/2021 ?

[justedroit]

J'ai écrit à la date où le bailleur aurait dû s'en rendre compte et non à la date où il s'en est rendu compte.

Premier alinéa de l'article 7-1de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit".

Cette date est donc celle du règlement de la première facture de la consommation de gaz qui a été réglée par votre bailleur alors qu'il aurait dû se rendre compte que son paiement vous revenait.

[oceanedenis3]

Je vous remercie pour votre précision.

C'est assez délicat à comprendre, je suis désolé si je vous fais répéter ...

Si je vous suis, la propriétaire a réglé la première facture qui nous revenait en 04/2018. Si on ajoute les trois ans de prescription cela nous amène au 04/2021.

Par conséquent il y a t-il prescription sur ce contrat ?
On ne devrait à la propriétaire que la période du 04/2021 au 07/2021 ?

J'ai contacté une assistance juridique en parallèle de ce topic pour me renseigner sur mes droits.
Si j'ai bien compris, elle est en contradiction avec votre explication :

L'assistante m'a expliqué qu'il était plus simple de régler ça à l'amiable et que les 3 ans de prescription s'appliquait sur la date de l'état des lieux, la date ou elle nous a communiqué le problème/ elle s'en ait rendu compte. Que la facturation du gaz nous revenait car ce n'était pas spécifié dans le bail que la propriétaire prenait cela en charge comme vous m'avez expliqué précédemment.
Théoriquement, l'état des lieux s'étant déroulé le 22/07/2021 cela nous renvoi au 22/07/2018 donc, dans cette théorie, on ne devrait plus avoir à rembourser la période du 03/2018 au 07/2018.

Si l'assistance juridique ne dit pas vrai, et que effectivement, la prescription comme dans l'article cité plus haut s'applique à la date du paiement de la première facture (04/2018), vers qui me tourner pour justifier cela à mon agence et à ma propriétaire sans passer devant un juge ?

je vous remercie grandement pour votre aide

[justedroit]

Si je vous suis, la propriétaire a réglé la première facture qui nous revenait en 04/2018. Si on ajoute les trois ans de prescription cela nous amène au 04/2021.

Par conséquent il y a t-il prescription sur ce contrat ?
On ne devrait à la propriétaire que la période du 04/2021 au 07/2021 ?

C'est mon humble avis.

L'assistante m'a expliqué qu'il était plus simple de régler ça à l'amiable et que les 3 ans de prescription s'appliquait sur la date de l'état des lieux, la date ou elle nous a communiqué le problème/ elle s'en ait rendu compte. Que la facturation du gaz nous revenait car ce n'était pas spécifié dans le bail que la propriétaire prenait cela en charge comme vous m'avez expliqué précédemment.
Théoriquement, l'état des lieux s'étant déroulé le 22/07/2021 cela nous renvoi au 22/07/2018 donc, dans cette théorie, on ne devrait plus avoir à rembourser la période du 03/2018 au 07/2018.

La Palice ne dirait pas mieux que cette assistance juridique qui vous répond qu'il vaut mieux s'arranger à l'amiable !

Exact pour le théoriquement mais absolument pas pour la date de connaissance par le bailleur de vos impayés de consommations de gaz le jour de l'EDL de sortie ; pourquoi ce jour-là même s'il y eu un relevé de consommations ? Tout d'un coup, il se rappellerait qu'il a payé ces consommations à votre place et pas au moment où il les paie durant des années ?

Au pire, votre bailleur en prend connaissance lors de la régularisation annuelle de vos charges.

En ce cas, si celle-ci a fait l'objet d'une régularisation par exemple au 01/2019, cela remonte au 31/12/2015 inclus et donc redevable des consommations du 01/01/2016 au 22/07/2021 si je ne m'abuse, et toujours pas 3 ans et demi.

Si l'assistance juridique ne dit pas vrai, et que effectivement, la prescription comme dans l'article cité plus haut s'applique à la date du paiement de la première facture (04/2018), vers qui me tourner pour justifier cela à mon agence et à ma propriétaire sans passer devant un juge ?

Pour être convoqué à comparaître devant un Juge, il faut que la procédure amiable soit éteinte ce qui en principe n'est pas la cas lorsque les parties échangent leur point de vue.

Autrement, vous pouvez contacter directement un Conciliateur de justice (action gratuite) pour lui demander son avis ou un avocat (action gratuite) par l'intermédiaire de la Maison de la justice et du droit ou encore vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs (peut-être le coût d'un abonnement annuel pas bien cher) comme l'ADIL spécialisée dans ce domaine.