Réclamations après état des lieux de sortie sans réserve

[Gari95]

Bonjour,

J'ai rendu mon logement et l'état des lieux de sortie correspondait parfaitement à l'état des lieux d'entrée, sans réserves. Ma caution a d'ailleurs été remise immédiatement et encaissée.

La location était meublée et les housses des coussins du canapé avaient été abîmées (trouées par des lapins que j'ai gardé), mais j'avais remplacé par des neuves celles réellement endommagées (sans possibilité de réparation) et rapidement réparé celle qu'il restait (je n'avais honnêtement pas eu le temps de bien le faire mais le dommage se situant dans l'angle du coussin, cela ne se voit pas du tout). Je n'ai d'ailleurs jamais caché à la propriétaire ce problème et je l'ai informé dès le départ que j'avais abîmé le canapé, donc elle le savait et savait que j'avais prévu de changer les housses non réparables.
Lors de l'état des lieux, j'ai d'ailleurs montré à la propriétaire les housses qui avaient été remplacées, et je n'ai pas tenté de dissimuler quoi que ce soit.

Elle s'est aperçue par la suite que la dernière housse était donc légèrement abîmée et me réclame de la changer elle aussi. Or sans mention à l'EDL de sortie, il me semble que rien ne m'y oblige, mais la propriétaire est assez insistante pour que je la change.
Je comptais lui proposer éventuellement de participer aux frais de couture pour réparer le coin endommagé, sachant que cela peut se faire sans soucis et qu'il n'y a donc pas d'intérêt à la changer entièrement... Est-ce que je suis obligée de changer la housse ou cela suffit ?

Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour Gari95,
Ce n'est pas tant de savoir si vous êtes obligée de changer la housse ou si cela suffisait, mais si la bailleresse a le droit de vous réclamer quoi que ce soit après l'établissement de l'EDL de sortie sans mention de désordre.

Or, au vu de l'article 1732 du Code civil, la réponse est NON puisque vous n'avez plus la jouissance de la chose louée au moment où la bailleresse vous a signalé le petit désordre en question :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Toutefois, rien n'empêche un arrangement à l'amiable puisque vous admettez qu'un coin de housse est endommagé.