Messagepar oggy les bons tuyaux » 25 juin 2019, 13:50
Bonjour, Monsieur,
La question que vous posez est classique mais complexe vous pouvez demander des indemnités de retard mais sous certaines conditions.
Les retards de livraison sont courant en matière d'investissement immobilier.
Dans un premier temps regarde si au sein de ton contrat il existe un passage concernant les retards de livraison et les indemnités qui y sont alloués.
Généralement ce n'est pas le cas car le promoteur ne va pas lui même se tirer une balle dans le pieds mais parfois on peut avoir des surprises.
Si rien dans ton contrat ne stipule des indemnités de retard alors il faut passer par la recours judiciaire.
Normalement la jurisprudence prévoit que les indemnités sont dues dès le 1er jour de retard et elles ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard.
A défaut de délivrance du bien le jour J la vente peut être annulée de plein droit.
Des dommages et intérêts peuvent être demandé par vous si vous démontrez que ce retard vous est préjudiciable (Ex : non renouvellement d'un bail afin d'emménager dans votre appart/maison).
Concernant les démarches il faut mettre en demeure votre promoteur de livrer le bien.
En cas de refus ou d'impossibilité de livrer le bien dans les temps il faut le mettre en demeure de vous payer les intérêts de retard stipulé dans le contrat ou prévu par la loi.
MAIS VOILA,
Les intérêts de retard et dommages et intérêts ne sont pas dues en cas de retard lié : aux intempéries & aux cas de force majeur.
(dans 100% des cas ces arguments seront brandit par le promoteur).
Il faut toutefois pour cela que le relevé de ces jours soit réalisé par une personne extérieure (un tiers) au contrat et sur la base de relevés météorologiques publics.
Idem en cas de grève.
Au final, ceci relève du bras de fer entre vous et le promoteur dans la majorité des cas un règlement amiable est privilégié pour éviter l'incertitude des tribunaux et le prix des avocats.
Faite une demande pour obtenir le service commercial ou juridique afin de vous entretenir avec eux. S'ils ne veulent rien entendre, mise en demeure de livrer puis mise en demeure de délivrer les intérêts de retard.
En cas de refus demandé les preuves de la force majeur et des intempéries relevé par un tiers indépendant au contrat.
En cas de silence il faudra tenter une assignation en justice (généralement à la réception de ce courrier le service ristourne vous appel pour un règlement amiable).
PS : tous les dossiers sont différents et tous les contrats également.
Mon avis & expérience ne sont pas celui d'un avocat.
Pour toutes ces raisons je vous conseil dès à présent de vous tourner vers une association d'aide juridique comme " la clinique du droit " par exemple.
A défaut, appeler la faculté de droit la plus proche de chez vous afin de savoir si ils connaissent le nom d'une ou plusieurs associations d'aide au consommateur.
Respectueusement,
OGGY