Problème résiliation pour cause mutuelle obligatoire

[rfsophie]

Bonjour à tous,

Depuis le 1er août 2014 mon employeur a mis en œuvre une complémentaire santé collective. Au mois de juin j'avais envoyé un mail à ma mutuelle actuelle (où je suis assurée depuis plusieurs années) pour leur demander la résiliation de mon contrat pour cause mutuelle obligatoire. Ils ont refusé en me disant que depuis 2013 une clause ajoutée aux contrats interdit toute résiliation en cours d'année.
Mon adhésion au contrat collectif est bien obligatoire (cf article 83 du code général des impôts) sauf en cas d'impossibilité de résilier sa mutuelle actuelle.

Je cherche à résilier ma mutuelle actuelle, car celle de mon employeur est plus intéressante. Ont-ils le droit de refuser la résiliation comme ils l'ont fait ? Quels sont mes recours ? Avez-vous déjà entendu parler de cas similaires (je réside en Alsace) ?

Merci d'avance pour votre aide.

[Nico37]

Bonjour, les conditions générales (ou règlement intérieur ou notice d'information détaillée) doivent respecter le Code civil, le Code de la Sécurité Sociale et le code dont dépend l'organisme complémentaire (d'ailleurs qui est-ce ?). Demande la nouvelle version.
As-tu fourni ton attestation de complémentaire santé obligatoire ?

[balleverte92]

Bonjour,

"Si votre entreprise vous impose une complémentaire santé, vous pouvez résilier celle que vous possédez déjà. La résiliation est effective après un préavis de 1 mois à compter de la réception de votre lettre de résiliation."

Je pense que vous êtes dans votre bon droit. Vous avez respecté le délai de préavis.

[rfsophie]

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses.

J'ai effectivement fourni à ma mutuelle l'attestation de complémentaire santé obligatoire que m'a donnée mon employeur. Mon organisme complémentaire actuel est la MCA (Mutuelle Complémentaire d'Alsace).
Je dois pouvoir avoir accès aux conditions générales ou autres, mais comment puis-je m'assurer qu'elles respectent les différents codes ?

J'ai fourni à la MCA les différents justificatifs (Contrat complémentaire santé collective et bulletin de salaire d'août sur lequel est déjà prélevé le montant de ma cotisation) mais j'ai eu un refus catégorique. Voici leur réponse, reçue ce jour :
"Après étude des pièces-jointes, nous vous confirmons que la radiation de votre contrat est maintenue au 31/12/2014. En effet, d’après la D.U.E., vous pouvez être dispensé d’adhérer à la mutuelle de Groupe de l’employeur de votre mari, si dans les quinze jours suivant la réception du courrier, vous prouvez de l’existence d’une mutuelle individuelle."

En fait je me demande s'il n'y a pas eu un quiproquo : j'ai demandé à notre mutuelle de résilier le contrat qui nous concerne mon mari et moi - nous travaillons pour la même entreprise. Mais d'après leur réponse j'ai l'impression qu'ils pensent que je demande à être rattaché au contrat Groupe de mon mari. Est-ce que cette interprétation erronée pourrait justifier leur réponse ?
Que puis-je faire d'autre ?

[Nico37]

La MC Alsace dépend du Code de la Mutualité.
La DUE de ton employeur indique une dispense d'affiliation si tu prouves l'existence sous quinzaine d'une complémentaire santé (ce qui est ton cas) donc pas de radiation avant le 31/12.