Casse moteur 1.6 Dci 160 cv Espace V

[Piereber]

Bonjour,

Je poste aujourd'hui après une mésaventure avec mon Renault Espace V d'août 2016.
C'est un modèle 1.6 Dci 160 cv Intens totalisant 108.000 km environ.

Après avoir entendu un bruit suspect au niveau du moteur, je l'ai amené chez Renault qui m'annonce une casse moteur et un remplacement à prévoir pour la modique somme de 10.700 euros... réparation pour laquelle le service clientèle de Renault refuse toute prise en charge.

J'ai fourni les 3 dernières factures d'entretien, dont la dernière effectuée 200 km environ avant la casse, chez Norauto pour une révision des 120k km...

J'ai pu lire qu'il y avait une OTS (N° 0CZ2) d'avril 2019 portant sur ce risque de casse moteur.

Que faire concrètement ?

Merci pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour Piereber,
Si votre véhicule répond aux critères de la mise en place de l' OTS afin de prendre en charge les réparations sur les véhicules hors garantie, vous pouvez tenter une LRAR factuelle à l'endroit du service consommateur lié au siège de cette entreprise et vous référant à cet OTS, lui réclamer la prise en charge de toute ou partie de la réparation.

[Piereber]

Bonjour Piereber,
Si votre véhicule répond aux critères de la mise en place de l' OTS afin de prendre en charge les réparations sur les véhicules hors garantie, vous pouvez tenter une LRAR factuelle à l'endroit du service consommateur lié au siège de cette entreprise et vous référant à cet OTS, lui réclamer la prise en charge de toute ou partie de la réparation.

Le problème est de connaître ces critères, tout est très obscur et il ne faut pas compter sur Renault pour donner la moindre information.

Je ne sais où chercher...

[justedroit]

Vous pourriez trouver ce document sur les sites du monde de l'auto.

Autrement, deux solutions :

-La première est simplement de vous référer à ce document en demandant la prise en charge de la réparation de votre véhicule.

Si celui-ci ne remplit pas les critères rassurez-vous, cela vous sera rétorqué aussitôt par le constructeur.

-La deuxième est qu'il s'agit-là d'un défaut caché de la chose vendue visé à l'article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Et à ce titre aux termes de l'article 1646 du même Code précité, il est précisé que :

"Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente".

On vous rétorquera à juste titre que l'acheteur doit prouver que ce défaut existait antérieurement à l'acquisition du véhicule.

A cela deux possibilités :
-La reconnaissance de ce défaut par un professionnel notamment de la marque et/ou des plaintes pour la même cause pour le même type du véhicule par d'autres personnes l'attestant.
-Par voie d'expert.

Mais attention la nouvelle prescription en la matière est de 5 ans et l'action en procédure de deux ans à compter de sa découverte.

[Piereber]

Vous pourriez trouver ce document sur les sites du monde de l'auto.

Autrement, deux solutions :

-La première est simplement de vous référer à ce document en demandant la prise en charge de la réparation de votre véhicule.

Si celui-ci ne remplit pas les critères rassurez-vous, cela vous sera rétorqué aussitôt par le constructeur.

-La deuxième est qu'il s'agit-là d'un défaut caché de la chose vendue visé à l'article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Et à ce titre aux termes de l'article 1646 du même Code précité, il est précisé que :

"Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente".

On vous rétorquera à juste titre que l'acheteur doit prouver que ce défaut existait antérieurement à l'acquisition du véhicule.

A cela deux possibilités :
-La reconnaissance de ce défaut par un professionnel notamment de la marque et/ou des plaintes pour la même cause pour le même type du véhicule par d'autres personnes l'attestant.
-Par voie d'expert.

Mais attention la nouvelle prescription en la matière est de 5 ans et l'action en procédure de deux ans à compter de sa découverte.

Retour de Renault, véhicule non concerné par l'OTS...

Quant au vendeur, c'était un dépôt vente...

[justedroit]

Un dépôt vente = véhicule qui appartient à un particulier lequel doit à l'acheteur la garantie légale du défaut caché de la chose vendue sauf conventions contraires.

Sa validité pour sa prescription dépend donc de la date d'achat initiale du véhicule par le vendeur puis la date d'acquisition de ce véhicule à ce dernier et le nombre de kilomètres parcourus depuis que vous avez acquis ce véhicule, pour savoir s'il serait judicieux de faire appel à un expert auto pour déterminer l'existence de ce défaut avant l'acquisition (la vôtre) du véhicule.

Le vendeur particulier aurait alors en ce cas la possibilité de se retourner contre le constructeur pour le même motif (défaut caché de la chose vendue).

[Piereber]

Un dépôt vente = véhicule qui appartient à un particulier lequel doit à l'acheteur la garantie légale du défaut caché de la chose vendue sauf conventions contraires.

Sa validité pour sa prescription dépend donc de la date d'achat initiale du véhicule par le vendeur puis la date d'acquisition de ce véhicule à ce dernier et le nombre de kilomètres parcourus depuis que vous avez acquis ce véhicule, pour savoir s'il serait judicieux de faire appel à un expert auto pour déterminer l'existence de ce défaut avant l'acquisition (la vôtre) du véhicule.

Le vendeur particulier aurait alors en ce cas la possibilité de se retourner contre le constructeur pour le même motif (défaut caché de la chose vendue).

Oui mais quelle procédure mettre en place ?

Le vendeur particulier que je ne connais pas, le dépôt vente qui a un numéro de téléphone mais qui n'est plus actif...

Mandater un expert, dans quel cadre ?

[justedroit]

Il n'est pas utile de connaître votre vendeur dés lors que celui-ci est propriétaire du véhicule.

A partir du garage où il vous a été annoncé la casse du moteur et où en principe vous êtes en mesure de savoir ou d'apprendre que celle-ci pour son nombre de kilomètres parcourus est tristement anormale qu'il vous faut alors faire appel au vendeur, l'informant votre intention de diligenter un expert pour déterminer si le véhicule était porteur d'un défaut caché lors de son acquisition, à moins qu'il participe aux frais de la réparation.

Et s'il ne l'entend pas ainsi alors le moment est venu de faire appel à un expert.

A la suite de quoi, si le défaut avant acquisition n'est pas révélé, tout est pour votre pomme.

A contrario, avec un rapport le révélant, retour au vendeur pour lui réclamer le montant de la réparation et le cas échéant, vous rapprocher d'un conciliateur de justice nommé par le tribunal de proximité pour tenter aboutir.

[Piereber]

Il n'est pas utile de connaître votre vendeur dés lors que celui-ci est propriétaire du véhicule.

A partir du garage où il vous a été annoncé la casse du moteur et où en principe vous êtes en mesure de savoir ou d'apprendre que celle-ci pour son nombre de kilomètres parcourus est tristement anormale qu'il vous faut alors faire appel au vendeur, l'informant votre intention de diligenter un expert pour déterminer si le véhicule était porteur d'un défaut caché lors de son acquisition, à moins qu'il participe aux frais de la réparation.

Et s'il ne l'entend pas ainsi alors le moment est venu de faire appel à un expert.

A la suite de quoi, si le défaut avant acquisition n'est pas révélé, tout est pour votre pomme.

A contrario, avec un rapport le révélant, retour au vendeur pour lui réclamer le montant de la réparation et le cas échéant, vous rapprocher d'un conciliateur de justice nommé par le tribunal de proximité pour tenter aboutir.

Ce qui me semble mal embarqué quand je n'ai aucun moyen de contacter l'ancien vendeur et qu'il s'agit de surcroit d'un particulier...

[justedroit]

Vous aviez demandé :"Que faire concrètement ?".
J'ai fait le tour de la question.