Facture avec mention de la rémunération pour copie privée

[dimitrios]

Bonjour,

Suite à l'achat d'une tablette tactile sous Android en magasin, j'ai constaté que la facture ne mentionne pas le montant de la rémunération pour copie privée. La mention du montant de la rémunération pour copie privée sur les factures est une obligation légale, conformément à l'article L311-4-1 du Code de la propriété intellectuelle et au décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.

Pour information, j'ai déjà effectué les démarches suivantes :
- Appel au 0155218519 le 17/09/2020, qui nous a renvoyés vers le magasin.
- Retour au magasin le 18/09/2020, le responsable du rayon nous a renvoyés vers l'adresse mail [email protected].
- Envoi d’un mail à [email protected] le 18/09/2020, ce qui a généré un numéro de dossier.
- La réponse reçue le 28/09/2020 ne répond pas à notre demande, la facture envoyée omet toujours le montant de la rémunération pour copie privée. Nous avons répondu en ce sens le 18/09/2020, puis relancé les 16/10/2020, 24/10/2020 et 07/11/2020. Enfin une dernière réponse automatisée datée du 07/11/2020 indique que l’adresse de messagerie [email protected] n'est plus valable !
- Appel au 0155218519 le 07/11/2020, qui nous a renvoyé vers une nouvelle adresse mail [email protected].
- Envoi d’un mail à [email protected] le 07/11/2020, puis relance le 17/11/2020, sans aucune réponse à ce jour.
- Retour au magasin aux alentours du 15/11/2020, où le responsable se désole que tout le monde se renvoie la balle, mais indique qu’il ne peut rien faire.
- Envoi d'un courrier par la poste daté du 06/12/2021.
- Réponse à cette lettre sous forme de mail en provenance de [email protected] le 06/01/2021. Cette boîte aux lettres empêche toute réponse. Contre toute raison, le mail indique que "cette rémunération pour copie privée n'est applicable que sur les supports d'enregistrement" comme si la tablette avec une capacité de stockage de 64 Go n'était pas un support d'enregistrement.
- Envoi d’un nouveau courrier daté du 13/01/2021 le 14/01/2021, resté sans réponse.

C'est une habitude pour certaines enseignes de ne pas mentionner le montant de la rémunération pour copie privée. Si Amazon se fait tirer l'oreille plusieurs mois pour renvoyer une facture conforme, seule la FNAC fait la sourde oreille pendant des mois et malgré une vingtaine de relances. C'est pourtant possible : Cdiscount joue parfaitement le jeu dès l'édition de la première facture.

[dimitrios]

Après des recherches plus étendues, il apparaît que la mention du montant de la rémunération pour copie privée n'est obligatoire que pour la vente entres professionnels, ce qui nous fait sortir du contexte d'une association de consommateurs... Néanmoins, pour ceux que ça intéresse, voici les pages de Copie France et Service-Public.fr qui fournissent ces informations :
https://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/affichage-du-montant-de-la-remuneration
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Il n'en reste pas moins que des professionnels avec peu de moyens et non assujettis à la TVA, comme beaucoup d'artistes-peintres, n'arrivent pas à se faire reconnaître comme professionnels par des entreprises comme Fnac ou Amazon. Ils se retrouvent pris en étau, entre Copie France qui exige la mention du montant de la rémunération pour copie privée d'une part, et ces grosses entreprises qui refusent de fournir une facture conforme aux petits professionnels d'autre part.