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Problème avec l’enseigne Bois et Chiffons

Shad0w
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Enregistré le : 17 mars 2021, 19:40

Problème avec l’enseigne Bois et Chiffons

Messagepar Shad0w » 17 mars 2021, 20:15

Bonjour/Bonsoir a toutes et tous !

Ma compagne et moi avons acheté une table chez bois et chiffons Limoges. Nous demandons la livraison à mon domicile. Le jour de la livraison, le carton étant abîmé, nous décidons d’ouvrir pour voir l’état de la table devant le livreur. Ayant vérifier rapidement le contenu, nous prenons la table afin de la déballer entièrement. Au moment de l’installation, la compagne remarque un choc sur un des coins de la table ( problème qu’on ne pouvait pas voir pendant la première vérification). Nous contactons le vendeur qui, pour la faire courte, refuse le retour et nous renvoie vers le transporteur. Nous faisons une lettre recommandée dès le lendemain de la livraison et expédie le même jour. Depuis.. ça se renvoie sans cesse la balle.. le transporteur refuse la responsabilité parce que nous n’avons pas apposé « Sous reserve » sur le bon de livraison mais accepte de nous dédommager à hauteur de 80€.. ce que nous refusons ( valeur de la table 1155,60€..) Depuis, nous avons pris contact avec une collègue,une ancienne juriste, qui nous guide et nous révèle certaine chose.. Notamment l’article L133-3 du code du commerce, ou encore une jurisprudence de 2009 du TGI de Bordeaux sur les Conditions générales de ventes au sujet notamment du droit de retour.. bref, après une extrême prise de tête avec le directeur du magasin Bois et chiffons, nous ne pouvons rentrer en contact, ni avec le siège social, ni avec leur service juridique. Et nous redirige vers un avocat.

Je vous avoue que nous sommes.. un peu désemparés, en colère, et affligés.. Nous avons le sentiment d’être obliger de « baisser notre pantalon » face à ce système que nous maîtrisons mal.. Quelqu’un aurait des infos, ou un contact qui pourrait nous aider ? S’il vous plaît ?

Ps : Et bien entendu, je peux prouver tout ce que j’avance.. avec les CGV, les photos du litiges etc etc..)

En vous remerciant par avance du temps que vous prendrez pour lire, comprendre et peut être répondre à notre problème, ça serait vraiment top !

justedroit
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Re: Problème avec l’enseigne Bois et Chiffons

Messagepar justedroit » 17 avr. 2021, 06:30

Bonjour Shad0w,

L'article L216-4 du Code de la consommation précise que :
« Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».

Vous êtes donc tenu en responsabilité des dommages de la table.

Mais, comme l'expression « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique, que le temps accordé par le livreur de constater si l'article était ou pas endommagé n'est pas suffisant pour mentionner sur le bon de livraison vos réserves et refuser sa prise en charge du colis, l'article L133-3 du Code du commerce que vous citez prend tout son sens, puisque vous avez soulevé une protestation dans ses délais auprès du transporteur qui est bien le mis en cause.

Si le problème n'est toujours pas solutionné, je vous suggère à défaut d'une protection juridique, de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs, avant une procédure éventuelle pour recouvrir votre bon droit de consommateur.


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