Constat Sinistre eaux Locataire bailleur propriétaire

[SabriKB]

Bonjour,
Tout d'abord pour votre aide pour mon dossier.
Nous sommes locataire dans un HLM dont le bailleur social est l'OPAC et nous avons un débat des eaux (SDB et cuisine touchée) par une fuite provoquée par les travaux de la voisine du dessus. Cela a touché aussi le voisin en dessous de chez nous. La voisine du dessus et le voisin en dessous de chez nous sont propriétaires or nous nous sommes locataires.Après passage des 2 plombiers mandatés par le bailleur social, il s'avère que cela vient des tuyaux que la voisine qui les a fait encastrés dans les murs. La responsabilité est de son coté donc . Ma question est la suivante :
-Doit on déclarer ce sinistre à notre assurance habitat puisque cela vient de chez elle ?
-Le constat doit être fait entre le bailleur et elle puisque le bâtiment appartient au bailleur sociale ?
-Pourquoi dois je faire appel à mon assurance si je ne suis pas responsable du sinistre ? car je ne veux pas payer de franchise et que le bailleur doit lui aussi avoir son assurance non ?
-Est-ce que le bailleur social doit faire ce constat avec elle et ensuite faire les réparations de notre appartement sans qu'on n'intervienne dans la procédure ?
Bref vous comprendrez que je souhaite ne pas supporter le moins frais à mes parents retraités qui occupent cet appartement, en ayant le maximum d'information pour gérer ce dossier correctement ; les assurances étant malheureusement parfois de mauvaise foie et profitent de la vulnérabilité des personnes.
Je vous remercie pour votre aide et prenez soin de vous .
Bonne journée,
Sabrina

[Guigui13]

Bonjour,

Avant d'avoir une réponse sur le fond, je vous indique juste que vous devez déclarer le sinistre a votre assurance, que vous soyez responsable ou non puisqu'elle se charge souvent de vous payer puis de faire payer le responsable.

Enfin un constat de dégâts des eaux doit être fait entre tous les parties et envoyés a l'assureur, vous y compris.

Je vous conseillé de vous rapprocher deux votre assureur.

Cordialement.

[aie mac]

Bonjour

Avant d'avoir une réponse sur le fond, je vous indique juste que vous devez déclarer le sinistre a votre assurance, que vous soyez responsable ou non puisqu'elle se charge souvent de vous payer puis de faire payer le responsable.

non, ce n'est absolument pas une obligation lorsque l'assuré n'est pas responsable.
ce même si la seconde partie de votre phrase est exacte; elle n'implique aucune obligation.
le lésé a toujours le choix d'un recours direct contre le responsable.
Que cela soit moins commode est une autre chose.

Ceci rectifié, pour les 2 cas de figure;
- en recours direct, il appartient à vos parents de faire eux-mêmes les démarches pour exiger auprès de la responsable et/ou son assureur la prise en charge des réparations necessaires, pour lesquelles il leur faudra contacter, au préalable, une entreprise pour établir un devis qui servira de base à leur réclamation.
Pas de recours direct contre le bailleur, puisque la cause est étrangère.
Par contre, il est possible de lui réclamer ces réparations sur le fondement de l'article 6c de la loi de 89 si les dommages concernent des biens qui lui appartiennent (ce qui ne serait pas le cas si, par exemple, les dommages concernent des embellissements réalisés ou payés par vos parents).
- si déclaration auprès de l'assureur de vos parents; celui-ci procedera à l'indemnisation des dommages, normalement sans application de la franchise contractuelle si le sinistre, comme c'est probable, entre dans le champ d'application de la convention IRSI.
Eventuellement, il pourra mandater une entreprise partenaire et/ou un expert pour l'évaluation des dommages.
Compte tenu de l'âge évoqué de vos parents, cette seconde option me paraît l'a plus raisonnable.

[SabriKB]

Bonjour,
Je vous remercie pour votre aide.
J'avais eu l'assurance qui m'a demandé de me mettre en contact avec le voisin responsable des dégâts pour voir avec lui si les réparations ont été effectuées et de faire le constat ensuite. J'ainjuste l'impression que c'est le boulot de l'assurance de faire ça et non à mes parents. Je dirais même que c'est à l'assurance du bailleur de s'en charger vu que le bien lui appartient.Nous devrions être concernés que pour les travaux. Voilà ce que je pensais être la bonne procédure, mais il semble que je me trompe. En tous les cas, merci beaucoup pour votre aide. Bonne journée. Sabrina

[aie mac]

J'ainjuste l'impression que c'est le boulot de l'assurance de faire ça et non à mes parents

non, ce n'est pas à l'assureur.
c'est à l'assuré de démontrer que la cause à cessé (ce qui est en général une condition de garantie).

Je dirais même que c'est à l'assurance du bailleur de s'en charger vu que le bien lui appartient.Nous devrions être concernés que pour les travaux. Voilà ce que je pensais être la bonne procédure, mais il semble que je me trompe.

c'est ce que j'indique ici

Par contre, il est possible de lui réclamer ces réparations sur le fondement de l'article 6c de la loi de 89 si les dommages concernent des biens qui lui appartiennent

mais ce n'était peut-être pas clair.
ce c'est dans le cas où vos parents n'ont subi aucun préjudice sur leurs biens personnels. Ils peuvent alors se desinteresser du sinistre puisque non lésés, et le laisser régler par le bailleur et son assureur, pour des dommages qui ne concernent donc que des biens appartenant au bailleur, celui-ci ne pouvant s'en dispenser avec l'article 6c précité. Reste que dans cette optique, il leur reviendra d'être - très - patients...

Ceci n'est pas possible pour les dommages subis par les biens appartenant à vis parents; le bailleur pouvant alors s'exonerer d'intervenir sur le fondement de 1725cc.

Comme vous n'indiquez pas la nature des dommages, il vous revient de trier parmi les possibilités celle adaptée à votre cas de figure.