Messagepar justedroit » 05 mars 2021, 08:03
Bonjour Gabrielle,
Vous dites que la porte coulissante en plastique entre votre salle de bain et votre chambre s'est cassée car elle était vieille.
Vu l'article 1755 du Code civil :
"Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure".
Vu l'alinéa d) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
« Le locataire est obligé :
-De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté » ;
le remplacement de cette porte est donc à la charge du bailleur.