Report abusif livraison VEFA Covid19

[JM202a]

Bonjour à toutes et à tous, J'ai acheté un appartement sur plan fin 2018 début 2019

La date de livraison sur l'acte de vente était prévue au 1er trimestre 2021.

Mars 2020 communication du promoteur pour informé que le chantier est arrêté pour durée indéterminée suite à l'épidémie de la covid19.

Début Mai 2020, communication de reprise des chantiers petit à petit et qu'il n'est pas en mesure de communiquer un nouveau délai de livraison

Début Aout 2020, nouvelle communication que le confinement a eu pour effet de stopper le chantier 2 mois et que la date de livraison sera alors au 2ème trimestre 2021, soit 1 trimestre de plus. C'est raisonnable.

Octobre 2020, vient l'appel de fonds des cloisons ce qui veut dire qu'il ne reste que deux paliers avant la livraison.

Début décembre 2020, encore un courrier qui dit que la 2ème vague a eu beaucoup d'impact chez les fournisseurs (cas contact, isolement etc...) et que la délai de livraison pour le 2ème TR ne pourra pas être honoré.... Je perds donc tout mes moyens ... Mais je décide quand même d'attendre la nouvelle date.

Il y à peine 2 jours (24/02), je reçois ce fameux mail tant attendu, un simple mail disant que la livraison des bâtiments se fera à partir de Février 2022 ! Soit presque 12 mois après le délai initial avant covid (1er TR 2021). La descente aux enfers commence, des mois et encore des mois à payer un loyer + l'ADI et les frais intercalaires.. Des années d'économies injectées dedans...

J'aimerais donc savoir si je suis en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi ??
On ne peut pas rejeter la faute sur la covid ? c'est trop facile

Oui, un report de livraison est acceptable mais à condition que celui ci soit raisonnable et pas abusif ?

Je vous avoue que je n'ose pas trop me lancer dans des procédures sans avoir un avis juridique puis aussi par peur d'être encore plus en galère financière si cela n'aboutit pas ...

En vous remerciant par avance

[justedroit]

Bonjour JM202a,

La Covid-19 constitue un cas de force majeure qui entre dans le cadre d'un motif qui empêche tout demande de versement d'indemnités ou paiement d'allocation en dommages et intérêts pour retard de livraison du chantier.

En ce cas, il ne peut alors avoir d'appel de fonds, à moins que ceux-ci soient affectés à une branche d'activité du bâtiment en exercice et/ou celle (artisanale) moins touchée par la crise sanitaire, laquelle ne doit pas servir d'excuse cachant le possible autre réel motif d'immobilisation.

Rechercher cette ou ces périodes en la ou les juxtaposant avec celles sanitaires pour tenter de savoir si ce motif de prolonger la livraison de votre appartement d'un an tout de meme, résulte bien de celui évoqué par votre promoteur.