report signature acte authentique par le vendeur

[OMi]

Nous avons signé un compromis de vente le 3 mars 2023 où il est stipulé la date de la signature au plus tard le 31 mai 2023.
Nous venons d'apprendre par le vendeur que la date de signature sera repoussée et sans aucune une idée de la durée de report.

La maison appartient à la mère du vendeur qui a lui établi une procuration le 5 février. Malheureusement, celle-ci vient de décéder.
Le vendeur voudrait gérer la succession et la vente de la maison en même temps. D'où le report de la date. Est-ce une raison valable?

D'autre part, le report de la vente est également due car le vendeur n'a pas encore reçu le compte rendu, de la part de la région grand Est, concernant l'assainissement et qu'il ne peut effectuer les devis sur les éventuels travaux à effectuer. Travaux pris en charge par le vendeur et notifiés dans le compromis de vente.
De plus, la Ville où se situe le bien et Véolia ont décidé d'effectuer des travaux d'assainissement dans la rue. Ils sont en cours d’étude et aucune date n’a été transmise.
L'envoi du compte rendu est donc dépendant des intentions de travaux d’assainissement décidés par ces 2 organismes.
Donc, nous ne savons pas quand l'acte de vente sera signé.
Ce report de signature aura, à notre égard, des impacts financiers (loyer, assurance, déménagement, ....) des impacts sur les travaux que nous désirons effectuer dans la maison. (report date d'interventions des entreprises, augmentation du coût des devis).

Au vu des différents facteurs repoussant la date de signature, et n’ayant aucune idée d’une future date (jours ou mois de report ? ), nous pensons demander des indemnités financières à titre de compensation financière au vendeur pour pallier les différentes incidences (assainissement, succession, ….) qui ne sont pas de notre fait.
Nous aimerions savoir si notre demande de compensation financière est possible.
Dans quelle mesure?
Quelles sont les démarches à suivre?

Dans l'attente de vous lire.

[justedroit]

Bonjour OMI,
Si le compromis de vente qui mentionne probablement une date butoir aux signatures de l'acte authentique de vente ne parle pas de sanction à l'encontre de la partie qui sans motif sérieux ou sans cas de force majeure, repousserait cette date, il vous sera difficile d'obtenir des dommages-et-intérêts en regard de votre préjudice subi financièrement.

D'autant que, s'agissant seulement du retard apporté à l'assainissement et non de celui à l'égard de la succession, car depuis le vendeur est devenu l'héritier et qu'ainsi sa procuration n'a plus aucune valeur juridique, il peut vous être reproché, pardon de vous le dire, qu'il fallait vous attendre à ce que ce délai soit repoussé au fait que vous aviez connaissance que ce problème d'assainissement en instance pourrait prendre du temps à sa solution.

Pour autant, le tout vous repousse à une date de la vente du bien qui ne peut être déterminée, susceptible de provoquer l'annulation du contrat par avis du Juge.

Et si cela n'est pas votre vœu, il est une pression à l'endroit du vendeur vous permettant de renégocier le montant de la vente diminué de celui total de votre préjudice.

A vous de vous montrer convaincant auprès du notaire si vous n'en avez pas pris un, qui en ce cas, serait à lui de réclamer à son confrère et en votre nom une diminution de ce prix.

[AhAmine]

Bonjour,

Serait il possible de savoir svp comment l'aventure a été conclu, je suis un peu dans le même cas de figure ou le vendeur est décédé, et l'héritier par testament décale pour prendre son notaire a lui.
Merci d'avance