PERMIS DE CONDUIRE - PERMIS C / C1

[Quep]

Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter concernant mon permis de conduire.

J'ai passé mon permis C en Octobre 2010 (4 mois avant mes 21 ans)
J'ai donc reçu en Décembre 2010 un permis mentionnant la détention des permis B1+B+C.
Néanmoins le permis C comportait la restriction "74" (= Limitation de PTAC < 7,5T), N'ayant pas encore mes 21 ans en Décembre 2010, cela ne pas pas paru anormal.

Aujourd'hui âgé de 30ans et ayant besoin d'utiliser mon permis, je repasse une visite médicale et demande un nouveau permis sur le site de l'ANTS.
Surprise à la réception de mon permis, il mentionne la détention des permis B1+B+C1
Le C1 étant apparu en 2012 et concerne les véhicules < 7,5T.

La restriction 74 s'est transformé en C1, pourtant j'ai 21 ans révolu.
Et je n'ai jamais passé de permis C1 mais bien un permis C. (Examen plateau sur un véhicule de 26T et examen sur route sur un véhicule de 19T)

Je fais donc une réclamation sur le site ANTS suite à la réception de ce permis afin d'expliciter mon problème et demandant de ré-éditer mon permis en catégorie C >> Réclamation refusée sans éléments d'explications.

Après quelques recherches sur internet, je m'aperçois qu'en théorie je n'aurai jamais du passer mon permis C avant 21ans (passé à 20 ans et 8 mois :s :s )
Pourtant c'est bien ce que j'ai fait, l'auto-école ne m'a jamais alerté et j'ai passé mon permis sur des véhicules de plus de 7,5T, avec et dans les mêmes conditions que d'autres candidats au permis C.

Mon cas étant je pense, assez singulier, je ne trouve aucuns éléments sur internet.
J'aurai donc souhaité connaître quels recours je pouvais avoir ? Où je pourrais m'adresser ? Quel démarche menée ?

Cela est en effet assez handicapant, car j'ai l'intention d'ouvrir une société de transport (Ayant obtenu l'examen de l'attestation de capacité de transport) et je me retrouve aujourd'hui sans permis .... Plutôt ennuyeux donc


Vous remerciant par avance d'avoir pris le temps de me lire

[Gilou26]

Il te faudrait te renseigner a la préfecture ain de voir si la réglementation sur ces permis n'ont pas change depuis 2010. C'est une possibilité. A titre d'exemple, quand j'ai passe mon permis B, j'avais 6 pts seulement et je devais attendre 2 ans sans commetre une seule infraction afin d'avoir les 12 pts. Maintenant , je sais que le permis probatoire pour les jeunes conducteurs est toujours de 6pts mais il recupere 2 pts par an( si cela n'a pas encore change depuis la derniere réforme ),. Du coup, renseigne toi bien aupres de la prefecture et si ce permis n'a pas subit de reforme depuis 2010, demande leur si une procédure judiciaire peut etre ouverte envers l'auto ecole qui n'aurait pas respecte la législation. Le tout sera de savoir dans ce cas, si elle l'a fait consciemment afin de gagner de l'argent ou pour te " faire plaisir " car tu etais a 4 mois del'age requis a l'époque. Toujours dans cette éventualité de faute professionnelle, il faut aussi savoir si les fait ne sont pas prescrits. Seuls les personnes compétentes t'apporteront la reponse:
-prefecture pour le permis
- avocat, conseiller juridique ou tribunal dans le cas où l'auto ecole serait fautive.
Le seul inconvénient est qu'il te faut prendre rdv a la prefecture. Cela peut etre long et te prendre une bonne journée pour la démarche.

[Eric123]

Bonjour,

Votre question étant très technique et précise, je vous conseille d'aller la poster sur un site de droit routier.

Voir :
Droit pénal routier - Code de la Route
https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route-29.html

[Quep]

Bonjour,

Merci pour vos réponses