Achat VEFA - Retard livraison - Constructeur IDEOM Montpellier

[YLDC]

Bonjour,

Nous sommes un collectif d'acquéreurs, nous avons acheté en VEFA dans une commune proche de Montpellier via le constructeur IDEOM (groupe AMETIS et HELENIS).
Et rencontrons des soucis de délai de livraison...

Dans les grandes lignes :

Les premiers contrats préliminaires ont été signés en mai 2018 à l'occasion de cette signature la date prévue de livraison était dernier trimestre 2020.
Puis les actes notariés ont été signés en octobre 2019 avec une nouvelle date de livraison estimée au 1er trimestre 2021 soit avant le 31/03/2021 sauf cas de force majeur.
Depuis quelques mois le constructeur nous parle d'un retard lié à la crise sanitaire / aux intempéries et donc d'une livraison en juin 2021.
Le chantier a été complétement stoppé au 1er confinement, puis à la reprise d'activité en effectif très très très réduit sur le chantier...
Et finalement, semaine dernière l'information officielle arrive par courrier et nous indique un retard de livraison au plus tard fin septembre 2021.

En conclusion, voici nos interrogations :

Notre acte notarié ne prévoit pas de pénalités de retard.
Que pouvons-nous faire face à ce nouveau retard ?
La crise sanitaire est-elle une excuse valable et durable ?
Pour les intempéries, nous vivons dans le sud, ne subissons que très peu des jours pluvieux, peuvent-ils donc se cacher derrière ce cas de force majeur ?

Ce retard de livraison a un fort impact financier pour plusieurs d'entre nous, avec le paiement de l'assurance du crédit / des frais intercalaires ou même loyer actuel + crédit immo.

Ce projet de vie devient finalement un vrai cauchemar !

Merci pour vos retours, vos expériences et vos conseils !

Bonne journée

[justedroit]

Bonjour YLDC,
En VEFA aucun texte Loi réglemente les retards de livraison et par voie de conséquence son indemnisation.

Ce n'est qu'une clause contractuelle qui peut prévoir cette possibilité et lorsque celle-ci n'existe pas, elle ne peut l'être davantage pour le cocontractant acquéreur sans que cela ne puisse constituer une clause abusive susceptible d'être réputée non écrite s'agissant de possibles pénalités à son encontre en cas de retard de paiement.

Ou alors que ces pénalités le soient aussi et en tant que telles pour le vendeur au retard apporté à la livraison du bien.

Oui, la crise sanitaire est admise comme un cas de force majeure, et oui les intempéries sont un motif recevable de retard de chantier.

A cet effet, l'article 1218 du Code civil dispose que :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Pour autant, le constructeur/promoteur ne peut seulement se contenter d'évoquer ces excuses au retard de délivrance mais doit soumettre à l'acquéreur les périodes à lesquelles elles sont affectées.

A défaut de quoi, je pense à l'article 1217 du même Code précité qui énonce que :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Et comme une cerise sur le gâteau, à l'article 1219 du Code civil :

« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

C'est pourquoi, il y a lieu d'adresser une Lettre de mise en demeure à ce constructeur.

Peut-être serait-il judicieux de créer un collectif et de vous rapprocher d'un avocat en droit immobilier.

Bonne fin de journée.

[Kilmat13]

Bonjour YLDC,

Où en êtes-vous ?
Livrés ou nouveau retard ?

[Aurore David]

Bonjour,

Nous sommes intéressés par vos informations à date.
Nous rencontrons le même souci avec ce constructeur pour une résidence sur Avon (77), mêmes façons de faire... mêmes reports... Nous sommes désormais sur une livraison estimée au 1er trimestre 2022 soit 1 an de retard!

Merci

[MoniaZ]

Bonjour

Nous avons actuellement le même problème avec ce promoteur. Livraison normale novembre 2021 puis janvier 2022 puis mars 2022 aujourd'hui juillet 2022. Depuis septembre le chantier est à l arrêt pour les même motifs que vous et malformation en plus soit disant. Où en êtes-vous svp ? Programme evanescence à Cluses 74300

[nanotte]

J'ai acheté en VEFA à la société Pichet, un studio dans la résidence 42e avenue à Paris 14e. Il y a un important retard de livraison et une annulation de visite de prėlivraison. Tous les reports successifs ont eu des explications et justificatifs officiels. Pour le dernier (report au 2e trimestre 2022), le service relations clients ne veut/peut rien dire. Seule info, une réunion individuelle (éviter que les acquéreurs se rencontrent) aura lieu, organisée par Direction promotion afin d'expliquer les problèmes du chantier. Impossible au téléphone d'obtenir plus d'informations. Pour exprimer mon mécontentement, mon interlocutrice m'invite à envoyer un courrier de réclamation. Je suis à la recherche d'autres acquéreurs dans cette résidence pour se regrouper, échanger et agir ensemble.

[nanotte]

J'ai acheté en VEFA à la société Pichet, un studio dans la résidence 42e avenue à Paris 14e. Il y a un important retard de livraison et une annulation de visite de prėlivraison. Tous les reports successifs ont eu des explications et justificatifs officiels. Pour le dernier (report au 2e trimestre 2022), le service relations clients ne veut/peut rien dire. Seule info, une réunion individuelle (éviter que les acquéreurs se rencontrent) aura lieu, organisée par Direction promotion afin d'expliquer les problèmes du chantier. Impossible au téléphone d'obtenir plus d'informations. Pour exprimer mon mécontentement, mon interlocutrice m'invite à envoyer un courrier de réclamation. Je suis à la recherche d'autres acquéreurs dans cette résidence pour se regrouper, échanger et agir ensemble.

[sesa]

bonjour,
j'ai acheté un appartement a Montpellier faubourg 56 en VEFA.
je cherche des personnes qui ont acheté la-bas aussi.
il y a un retard de livraison pour juin 2022 voir septembre 2022 mais aucune information officiel ni suivi de la part du promoteur NEXITY.

Merci de faire signe si vous êtes de la future résidence

[Isabel3430]

Bonjour
Nous sommes également dans ce programme Faubourg 56 et avons reçu comme vous l'information reportant la livraison "au mieux fin septembre 2022 " - nous venons d'aller voir le chantier et il est complètement à l'arrêt et c'est très inquietant! L'excuse du Covid reste à prouver sous demande- Il me semble qu'il serait judicieux de créer un collectif et de se rencontrer... Avez vous eu d'autres retours?
Bien cordialement

[Isabel3430]

bonjour,
j'ai acheté un appartement a Montpellier faubourg 56 en VEFA.
je cherche des personnes qui ont acheté la-bas aussi.
il y a un retard de livraison pour juin 2022 voir septembre 2022 mais aucune information officiel ni suivi de la part du promoteur NEXITY.

Merci de faire signe si vous êtes de la future résidence