Renouvellement Hebergement et domaine

[Recouvreur]

Bonjour
Par oubli, j'ai résilié mon hébergement et mon nom de domaine le jour de la date de reconduction tacite du contrat( le 21 novembre 2020) . l’hébergeur a tenu compte de ma demande , a donc résilié mes contrats . Mais, de plus il me réclame le versement de la facture allant du 21 novembre 2020 au 20 novembre 2021 et refuse de réactiver mes services malgré le règlement de la facture...
dit autrement je paie un service qui ne me sera jamais rendu
Cette disposition des CGV me semble contraire au code de la consommation
Je cherche l'article ou des informations sur cette contradiction
par avance merci
à titre indicatif l’hébergeur est OVH

[M 31]

Bonjour,
voir aussi cette réponse @ Jojo de Lyon :
https://forum.quechoisir.org/ovh-tacite-reconduction-tarifs-explosifs-la-2eme-annee-que-dit-la-loi-t291639.html
Il semble que cette société ne soit pas dans "les clous"?
Cdt

[justedroit]

Bonjour Recouvreur,
S'il s'agit comme vous le dites d'un contrat par tacite reconduction à durée déterminée, l'hébergeur prestataire de service aurait dû conformément aux dispositions de l'article L215-1 du Code de la consommation si vous êtes un particulier ou un non-professionnel (en la matière), vous informer au + tard un mois avant son échéance, votre possibilité de ne pas reconduire le contrat.

A défaut, il vous est fait droit de procéder à la résiliation du contrat quand vous le souhaitez.

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

Dés lors, je vous l'accorde, il s'agirait d'une clause abusive susceptible d'être réputée non écrite.