Renouvellement d'abonnement en ligne avec carte expirée

[Noloxe]

Bonjour à tous,

je suis confronté à un problème étrange, et je ne sais pas trop quoi faire.

Je suis développeur WordPress, et j'ai souscrit il y a un an à un abonnement en ligne au plugin ELEMENTOR.

Après l'avoir testé 2/3 mois, celui ci ne me convenait pas, j'ai donc arrêté de l'utiliser.

Le mois dernier, j'ai reçu le mail de rappel de l'abonnement, m'indiquant que ma carte de paiement était expiré, et me demandant de la mettre à jour pour poursuivre l'abonnement.

Ma carte est expirée depuis Novembre dernier en effet, j'en ai une nouvelle, je n'ai donc pas donné suite, me disant que de toute façon je n'allais plus utiliser leur service (bon, je sais c'est une erreur de ma part, j'aurai dû malgré tout aller désactiver le renouvellement).

Mais surprise, le jour du renouvellement, je reçois le mail de confirmation de celui-ci. Je me suis rendu sur le site, et en effet, mon abonnement est renouvelé pour un an, la facture est bien présente, mais la ligne indiquant mon moyen de paiement indique toujours ma carte expirée, avec un bouton pour mettre à jour.

Le prélevement à donc été fait sur mon compte, j'ai contacté ma banque pour savoir comment un prélevement avait pu être fait sur une carte expiré, après quelques recherches de la part de mon conseiller, il m'a dit que le prélevement a été fait sur ma nouvelle carte. Hors, Elementor n'a jamais eu accès à cette nouvelle carte, je n'ai pas été sur le site depuis Septembre dernier, et elle n'apparait nulle part. Je n'ai même pas pu entrer les infos "par erreur", il n'y a qu'un emplacement de carte de paiement sur ce site, si je l'avais modifié, mon ancienne carte n'apparaitrait plus.

Le service client ELEMENTOR m'informe qu'ils n'y sont pour rien, que c'est le service de paiement qu'ils utilisent qui est "responsable", mais ils ne veulent pas me donner leur coordonnées, et refuse tout remboursement, car leur Terms & Conditions précisent bien que les renouvellements d'abonnements ne pourront jamais être remboursés.

Je suis sur le c*** (pardonnez moi l'expression, mais pour le coup, vraiment). Je ne sais pas du tout comment ils ont eu accès aux infos de ma nouvelle carte bleue, et ils ne veulent rien entendre sur le problème et se cachent derrière leurs Terms & Conditions.

Ce n'est pas une boite française, c'est Israelien il me semble, je suis donc paumé sur la marche à suivre pour espérer récupérer mon argent un jour (il s'agit quand même d'un service à 100€).

Si quelqu'un peut m'aiguiller niveau contact/démarche, je lui en serait reconnaissant.

Merci

[jadis]

@Noloxe
"Si quelqu'un peut m'aiguiller niveau contact/démarche, je lui en serait reconnaissant"
juste une https://www.signal-arnaques.com/
: (

[justedroit]

Bonjour Noloxe,
Pas si étrange que cela.

En effet, je pense que, bien que les conditions générale de vente de cette société ne sont pas applicables en France dés lors qu'elles ne sont pas rédigées en français, combien même leur siège se trouve à l'étranger hors frontières européennes, et qu'elle prétende que celles-ci sont soumises à la Loi de leur pays, vous avez admis ne pas avoir résilié votre abonnement qui est, par accord au contrat, tacitement reconductible ; donc redevable pour son année.

En conséquence, il n'y aucune arnaque du côté de cette entreprise, combien même lorsqu'elle présente à votre banque votre carte bancaire expirée pour le règlement de son échéance au contrat, comme par ailleurs, il en est ainsi d'un créancier qui détiendrait un chèque périmé de son débiteur.

Selon les banques, les chiffres contenus dans une carte bancaire peuvent être ou pas modifiées ou modifiés en partie, sauf le Code secret.

Ainsi, votre banque qui n'a pas reçu de VOUS, l'ordre de paiement de cette opération, s'agissant de l'abonnement renouvelé lié cette fois, aux références de votre nouvelle carte, a commis à mon sens, une faute quoi qu'en dise votre « conseiller » qui en ces circonstances penche plutôt de celui ….de sa banque, son employeur.

Elle doit donc procéder au remboursement de cette somme vous demandant de régler ce litige avec cette entreprise.

Pour ce faire, il faut soulever l'article L133-18 du Code monétaire et financier suivant :

« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire »,

Rappelant à votre banque, que vous vous êtes, et que vous vous conformez dans votre requête, aux dispositions de l'article L133-24 du même Code précité :

« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement ».

J'espère vous avoir aiguillé.

[valioud]

Hors, Elementor n'a jamais eu accès à cette nouvelle carte, je n'ai pas été sur le site depuis Septembre dernier, et elle n'apparait nulle part.

La seule possibilité est que cette entreprise a accès par un autre biais à ces informations. Par exemple, vous avez renseigné votre nouvelle carte ailleurs.

[justedroit]

Votre certitude me paraît bien chancelante en regard de l'article 1 intitulé « Finalités du traitement » inhérentes à la Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 où il est explicité que SI :

« La collecte des données relatives à une carte de paiement peut toutefois remplir d'autres finalités, liées à la particularité des opérations à distance :

- la réservation d'un bien ou d'un service ;
- le règlement d'abonnements souscrits en ligne impliquant des paiements définis et réguliers ;
- la simplification des éventuels achats ultérieurs sur le site du commerçant ;
- l'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numériques dits « wallets », comptes rechargeables, etc.). Ces solutions visent à éviter aux consommateurs de saisir les données relatives à leur carte lors d'achats effectués à distance ;
- la lutte contre la fraude » :

La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle rappelle que les données collectées et traitées aux fins de règlement de paiements multiples et réguliers dans le cadre d'abonnements ne peuvent être ultérieurement utilisées pour une autre finalité telle que, par exemple, faciliter des paiements ponctuels ultérieurs, et inversement.
En outre, compte tenu de la sensibilité de cette donnée, le numéro de la carte de paiement ne peut être utilisé comme identifiant commercial.

[valioud]

Votre certitude me paraît bien chancelante

La loi ne fait pas tout. Et le fait qu'il y ait eu un débit alors que la carte était expirée le prouve.

[justedroit]

La Loi est applicable à tous y compris lorsqu'un organisme financier commet une faute ; raison pour laquelle j'ai suggéré à notre internaute de soulever l'article L133-18 du Code monétaire et financier à sa banque pour être remboursé en réparation de son erreur.

Ce qui permet à notre internaute en cas de refus de cette dernière de s'appliquer au droit du consommateur, son client, de s'adresser à son Médiateur, et le cas échéant à l'ACPR ; solution qui me paraît plus judicieuse que celle d'affirmer à Noloxe que : "la seule possibilité est que cette entreprise a accès par un autre biais à ces informations. Par exemple, vous avez renseigné votre nouvelle carte ailleurs" .

Ce qui, en dehors de cette affirmation erronée, ne répond pas à sa demande qui est, de l'aiguiller au niveau contact/démarche, et qu'il nous en serait reconnaissant.

Mais, le pompon c'est que sans vergogne de votre méprise, vous revenez pour compléter votre réponse par ce genre de connerie qui vous va si bien, me rétorquant, "que la Loi ne fait pas tout" !

[valioud]

ce genre de connerie qui vous va si bien, me rétorquant, "que la Loi ne fait pas tout" !

Et ce trait d'esprit qui fait que mon propos ne s'adresse pas à vous mais à l'auteur vous aura échappé.

[justedroit]

Et en + de mauvaise foi !

[valioud]

Sans foi ni loi

Laissons Noloxe revenir nous dire ce qu'il en est.