Bonjour Mme Dubois,
N° du pret : 1586318
En procédure de vente de mon appartement en Haute-Garonne, je souhaite bénéficier de l’exonération d’indemnité de remboursement anticipé conformément à la clause de mon offre de prêt référant à l’article L312-21 du Code de la Consommation.
En effet, la vente de mon appartement fait suite au changement de mon activité professionnelle dans la région lyonnaise. Une attestation de mon employeur a été fournie.
Votre établissement refuse ma demande pour la raison suivante:
"Nous vous rappelons que le prêt cité en références était destiné à un financement pour un usage locatif et non pour une résidence principale.
C’est pourquoi, le lien de causalité n’étant pas avéré, nous sommes au regret de ne pas donner une suite favorable à cette demande".
J'ai contacté la DGCCRF, l'ADIL de la Haute-Garonne et de la Drôme pour une approche objective de la situation. Leurs analyses sont sans appel: l'article L312-21 (re-codifié en 2016 en L313-48) ne fait mention d'aucune exclusion à propos du type d'habitation (principale, secondaire ou à usage locatif).
Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer ma demande d'exonération conformément à la loi et de bien vouloir faire avancer ce dossier.
La loi Scrivener de 1979 a été mise en place dans l'intérêt de la protection des emprunteurs. Nul n'est censé ignorer la loi, y compris le Credit Foncier !
Merci pour votre retour rapide.