frais irrépétibles

[rekap]

Bonjour,

Je suis victime d'un accident de service avec un arrêt de travail de 4 ans (trauma crânien, des problèmes de céphalées, vertiges, tremblement, concentration...), j'ai pris un cabinet d'avocat pour me défendre contre l'administration, j'ai signé une convention sans connaitre vraiment ces termes de frais irrépétibles.

L'administration a régularisé en partie ma situation, j'ai repris le travail, j'ai souhaité annulé la procédure contre mon administration et enfin le tribunal a prononcé un non lieu et a condamné l'administration a me versé des frais (article L-761-1).
ma question:
 Le cabinet a t il le droit de mettre sur sa convention la récupération des frais irrépétibles.
Ce dernier m'a mis en demeure de régler une facture pas vraiment justifié, ainsi que ces frais irrépétibles.
Que doit je faire?

Merci par avance

[justedroit]

Bonjour rekap,
Les frais dits irrépétibles tiennent de l'article 700 du Code de procédure civile et ne sont pas les dépens à la procédure :

"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat".

Ils sont donc, les honoraires d’avocat et ses frais de déplacements mais aussi au besoin de documentation par apport de pièces ou de consultation comme celle auprès d'expert ".

L'avocat qui vous réclame le montant de l'ensemble de ces frais doit vous les justifier.