frais d avocat

[frederic944]

quand il s'agit d'un montant inferieur a 3000 euro c'est le tribunal d'instance qui juge et il n'y a pas d'article 700 et vous n'avez pas bessoin d'avocat vous pouvez vous présentez sans lui

si vous avez été au tribunal de grande instance vous pouver reclusez le tribunal ,car ce n'est pas de son ressort ,aupres du médiateur de la republique ou du président du tribunal il ne peut pas refusé en cas de refus ecrire au conseil d'état pour qu'il soit sanctionner pour le reste on vous a rouler car vous etiez pas dans le bon tribunal

[Etienne95]

Pourquoi n'y aurait-il pas d'article 700 du CPC devant le tribunal d'instance ?

A ma connaissance, l'article 700 entre dans ce qui peut être mis dans les charges et dépens (articles 695 et suivants du CPC) et est applicable tant devant le TI que devant le TGI et autres juridictions.

De plus, dans certains domaines, la compétence est exclusivement celle du TGI quand bien même le litige serait d'un montant inférieur à ceux relevant du TI (litige de 4000 à 10 000 €). Cela étant, si le TGI n'est pas compétent, il n'attend pas que l'on soulève cette incompétence, il constate bien souvent cette incompétence afin d'éviter d'être encore plus surchargé.

Par ailleurs les honoraires d'avocats ne sont pas tarifés, ils sont libres et font l'objet d'une convention entre l'avocat et son client.