Les signatures electroniques !

[Gilou26]

Bonjour, cette question sondage fait suite a mon témoignage envoye a UFC. Pour vous le resumer, samedi 5 decembre, je suis alle rapporter mon ancienne box SFR qui ne marchait plus en echange de la nouvelle recue gratuitement il m'a ensuite proposé esnuite une carte SIM gratuite que j'ai accepté ainsi que 1 mois offert d'assurance et je dis :" oui, pourquoi pas". Ensuite, le vendeur m'a fait signer electroniquement sur sa tablette. Sur le coup, je pensais que c'etait pour la box et la nouvelle carte SIm puis il m'a montré les contrats. Les ayant vu, je me suis retracter immédiatement car c'etait du bidon. Malheureusement, en rentrant chez moi, j' ai recu deux nouveaux mails et apres les avoir examinés, je vois qu'il s'agit des 2 contrats d'assurance signes par mes soins. Autrement dit, le vendeur s'est permis de transformer mon accord verbal de principe en accord ecrit sur un document que je n'avais pas LU! Ni une, ni deux, j'y suis retourne lundi en esperant avoir une excuse. Que dalle, le vendeur droit dans ses bottes, pour lui comme pour son responsable qui etait juste a cote, pour eux, accord verbal= accord ecrit et je vous le repete je n'avais pas LU les contrats. Je l'ai seulement vu a la fin de mon 1er entretien et un simple coup d'oeil m'a fait renoncer a les prendre. Je n'ai jamais pris un stylo et apposer ma signature dessus. Heureusement, le droit de rétractation existe donc tout ira bien je l'espere.
Mais cette situation de signature electro'ique sans vous informer, vous elle arriver que ce soit a SFR ou n'importe où ailleurs. Si oui, temoignez et faisons remonter l'info a UFC afin qu'il en fasse part au ministre concerne. Cela afin d'exiger que desormais les vendeurs soit dans l'obligation legale de nous informer pour quels documents nous signons electroniquement.
Pour rappel, un accord verbal est juste un accord de principe, on peut toujours changer d'avis comme de chemise. Un accord signe nous engage officiellement avec le fournisseur avec qui on l'a signé. Excepte le delai de retracation, voire le depot de plainte s'il y a vraiment malfaçons, on est oblige légalement de respecter le contrat!

[Guigui13]

Bonjour,

Si vous avez signé chez SFR, il n'y a pas de délai de rétractation.
Article L121-2 code consommation :
"[...] Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; [...]"

Article L132-2 code consommation :
"Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit."

[Gilou26]

Merci de votre reponse. En effet, je me suis renseigné et effectivement tout ce que vous dites est pure verite. Je trouve juste inadmissible que les vendeurs ait ce "passe-droit" de transformer notre accord verbal en signature ecrite sans nous informer au prealable pour quel document nous signons sur leurs tablettes "vierges". . En general, on est d'accord par curiosite et apres on signe vraiment le papier mais au moins on le lit le contrat. La je n'avais aucun moment lu le contrat,. Lorsque je l'ai apercu a la fin de mon entretien, j'ai renonce et retracte immédiatement en pensant qu'il etait pas signé. C'est rentrant chez moi que j'ai vu des mails de contrats signes. J'ai vu sur UFC et le net que pas mal de gens se font avoir par ces manoeuvres "limites". Non pour arreter cela, il faudrait qu'un decret passe pour qu'au moins les vendeurs soient dans l'obligation de nous informer pour quel document nous signons au préalable sur leur tablette. Si vous connaissez un maire ou un depute, faites passer le message. A bon entendeur.
Et merci pour votre reponse cela pourrait me servir au cas où.

[Guigui13]

Je suis bien d'accord avec vous. Que le contrat soit manuscrit ou électronique, personne ne les lit en magasin. C'est pour ça qu'il ne faut pas signer de contrat en magasin sans l'avoir lu avant tranquillement chez soi mais c'est très compliqué en pratique. Il faut toujours tout lire malheureusement aujourd'hui, même dans les environnements les plus loufoques.

Néanmoins, avec de la force, vous réussirez peut-être à invalider le contrat.

[justedroit]

Bonjour Gilou26,
Cette opération par le vendeur, sans parler de sa façon de faire, qui en vous remettant la carte SIM vous a adhéré à des contrats d'assurances, constitue à mon sens un paiement supplémentaire sans consentement exprès visé à l'article L121-17 du Code de la consommation qui dispose que :

"Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel".

Cette disposition est d'ordre public, c'est-à-dire qu'elle ne peut être discutée.

Et l'article L132--22 du même Code précité énonce la sanction à ce manquement :

"Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 121-17 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V".

[Gilou26]

Merci justedroit, je vois que tu n'usurpes pas ton pseudo est que tu t'y connais vraiment en droit. Tu es surement avocat ou assimile a ce domaine. En effet, j'avais donne un accord verbal de" curiosité " afin de voir a quoi ressemblerait l'offre et il s'est permis de le transformer direct en accord ecrit sans que je lise les contrats au préalable. Une fois vu les contrats que je pensais non signés a la fin de l'entretien, a peine vu le montant de la souscription, je me suis immédiatement retracte en boutique puis par telephone chez moi en ayant vu les mails contenant les contrats signes et enfin LRAR afin d'eviter des mésaventures. Merci encore, je garde tes infos precieuses de droit au cas où.
PS : si tu lis ce message, merci aussi d'aider maxi mio. Avec metayer et d'autres, on essaye de l'aider mais une aide juridique experte lui serait un fort plus pour lui. En effet, cette personne est victime d'usurpation d'identité a la carte grise. Merci de te référer a son sujet afin d'en apprendre plus et merci de l'aider. Tu es expert, tes conseils lui seront utiles!