fissures maison, arrêté Cat Nat, décennale du constructeur, refus prise en charge par l'assurance

[Indi7]

Bonjour,
Nous avons fait une déclaration à notre assurance mi août 2019 dans le cadre d'un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse réhydratation de juin 2019.
L’expert commis par l’assurance s’est déplacé en septembre 2019 et a rendu son rapport en mars 2020.

Il identifie la sécheresse réhydratation comme cause déterminante des dommages sur la totalité des ouvrages mais préconise que la compagnie d'assurance ne prenne en charge les dégâts que sur la partie ancienne du bâtiment (construction de 1980 environ).

Pour ce qui est de l’extension en date de 2014, il préconise que la compagnie d'assurance se désengage quitte à nous soutenir dans le cadre de l'assistance juridique pour que nous fassions jouer garantie décennale.

Nous avons prévenu l’assureur dès réception du rapport de l’expert que nous n’accepterions pas cette solution selon nous contraire non seulement à nos intérêts mais aussi à la jurisprudence (par ex: Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 14 juin 2007, 06-15.319) et qu’elle devait prendre la totalité des dommages en charge, et ne pas faire de distingo Cat Nat/décennale du constructeur.
Nous n’avons pas eu de réponse de l’assureur, mais le dossier a continué à avancer, notamment une étude géotechnique des sols, en juillet.

Nous venons de recevoir un courrier de l’assurance : elle nous annonce prendre en charge les dommages sur la partie ancienne, mais crée un nouveau dossier en assistance juridique pour malfaçon pour l’extension de 2014.

Que faire face à cette mauvaise foi de l’assurance qui invente une cause de malfaçon que l’expert (son expert !), dans ses 2 rapports a écarté pour confirmer l’élément naturel comme cause déterminante des dommages sur l'ensemble des constructions.
Je crois savoir que la décennale du constructeur ne jouera pas, car l'arrêté de catastrophe naturelle n'a pas été pris pour rien, il constate l'intensité anormale d'un agent naturel.
merci d’avance pour vos conseils,

[aie mac]

Bonjour

Votre assureur n'a pas tort.
la construction datant de 2014 est encore soumise à la garantie décennale dont son constructeur est débiteur, au titre de l'article 1792cc, lequel dispose:

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

ces dispositions sont d'ordre public, et votre sentiment sur la réponse de l'assureur est erroné.
alors que par ailleurs la garantie cat nat relève de l'article L125-1 c.ass. qui dispose, dans son troisième alinéa:

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

il en découle que les dommages survenus, assurés au titre de la décennale et occasionnés par un vice du sol, ne relèvent alors pas de la garantie cat nat.

L'arrêt que vous citez est sans lien avec cette situation, si ses références sont exactes.

[Indi7]

Bonjour et merci de votre réponse.
Je viens de vérifier l'arrêt de la Cour de Cassation, et je trouve qu'il est pourtant pertinent : il dit qu'un arrêté de Cat-Nat suffit à entraîner la garantie de l'assureur dès lors que le phénomène en question est la cause déterminante des dommages.

Vous évoquez les vices du sol de l'art.1792 CC, mais ici, il n'y a pas de vices du sol mais l'intensité anormale d'un agent naturel.
L'expert ne dit pas autre chose.
L'assureur du constructeur va invoquer cette intensité anormale, cette force majeure et débouter l'assurance (il existe aussi de la jurisprudence sur le sujet).
Qu'en pensez vous ?

[aie mac]

J'en pense que l'arrêt suivant (13-10202):
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028800356/
est nettement plus pertinent que celui que vous indiquez.
dans lequel vous pourrez lire qu'il faut que le constructeur respecte un minimum d'obligations applicables à l'époque de la construction pour pouvoir s'exonerer de sa responsabilité.
soit, en termes techniques, qu'il dispose d'une étude de sols dont il a strictement respecté les préconisations.
Cette obligation est effective (pour la vente d'un terrain à bâtir) depuis le 1er janvier dernier, mais cette étude était quasi incontournable pour les constructeurs sous la pression des assureurs DO.
la tentative de renvoi est donc légitime pour l'assureur MRH, même si c'est en définitive le juge qui trancherait.
Je note d'ailleurs que vous faites réference à la décennale et non à la DO, qui laisse donc penser que vous vous êtes abstenu d'en souscrire une lors de la construction de l'extension, ce qui vous était obligatoire (absence non sanctionnable dans votre cas, mais obligation quand même).
Il est possible que cela soit considéré comme fautif dans le cadre d'une procédure.
ou pas.