Messagepar Greenkraft Expertise » 03 nov. 2020, 18:18
C'est totalement faux !
Les 14 jours après signature ne s'appliquent qu'aux contrats de services seuls.
L'art L221-18 dispose:
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.....
Il n'est nulle part indiqué que la pose ( service) supprimerait le délai de 14 jours après livraison.
Ces gens la cherchent à vous berner.
Il est fortement conseillé d'en aviser la DDPP
Concrètement, faites vos lettres recommandées: vous êtes dans votre droit !
La vente d'installations avec ou sans pose est une vente de bien, et non une vente de service, même si des services sont éventuellement associés à la vente. Sur ce plan, la DDPP est constante.
Le texte ne prévoit nullement que la pose puisse entrainer la disparition du bénéfice de l'alinea 2.