Il y a trois fichiers à la banque de france :
- Le fichier en cas d'incident de paiement d'un crédit, le FICP.
- Le fichier en cas d'incident sur carte bancaire ou chèque : Le FCC
- Le fichier des chèques irréguliers : FNCI.
Il semble que vous soyez dans le second cas. Vous n'avez pas dû remboursé un crédit, cependant l'établissement doit vous avertir de votre fichage, celui-ci ne peut avoir lieu que 60 jours après le premier incident.
Renseignez vous à la BDF mais un courtier en assurance ne peut pas vous inscrire à la banque de France (Article L752-1 du code de la consommation), uniquement ses tiers :
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.
Article 3 de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Est considéré comme pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP tout acte par lequel un établissement ou organisme mentionné à l'article 1er met des fonds à la disposition d'une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature, quelle que soit la qualification ou la technique utilisée, notamment :
― les crédits affectés ou liés définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation ;
― les prêts personnels ;
― les crédits renouvelables définis à l'article L. 312-57 du même code ;
― les autorisations de découvert définies au 12° de l'article L. 311-1 du même code ;
― les découverts tacitement acceptés définis au 13° de l'article L. 311-1 du même code ;
― les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 312-4 du même code ;
― les regroupements de crédits définis aux articles L. 314-10 à L. 314-14 du même code ;
― les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
Les opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont assimilées à des crédits pour l'application du présent arrêté.
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