Demande de facture de résiliation SFR

[Tunno]

Bonjour, voilà quelques jours que je sollicite SFR afin de recevoir ma dernière facture suite à résiliation. La communication mail ou téléphone étant impossible. Le service nous indique de connecter sur Facebook. Évidemment réponse neutre et pas de solution. Connaissez vous une astuce pour récupérer cette dernière facture afin que je me fasse rembourser de mes frais de résiliation? Vous remerciant

[justedroit]

Bonjour Tunno,
Il ne s'agit pas d'une astuce mais d'une sollicitation ou réclamation d'établissement d'une facture en vous adressant par courrier à la direction du service relation abonné/consommateur lié au siège de l'opérateur, lui demandant de se conformer aux dispositions suivantes :

Au 3 du I de l'article 289 du Code général des impôts :
« La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services »,

et aux termes du premier alinéa de l'article 1 de l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, d'un version consolidée au 6 février 2020 :

“Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise)”.