Écran fissuré

Messagepar **Caro123** » 22 oct. 2020, 14:12

Bonjour,
Je me permets de vous contacter au sujet de d'un ordinateur portable acheté sur un site marchant de E-commerce en juin.
Il y a peu, j'ai ouvert mon ordinateur et l'écran était fissuré.
J'ai prévenu le site marchant qui m'a envoyé un bon de retour. Mon ordinateur est partit directement chez le prestataire de réparations de ce site marchant.
Ni l'un, ni l'autre ne m'a tenu informée de ce qu'il allait se passer avant d'intervenir sur mon PC.
Le prestataire m'a directement envoyé un devis avec photo (prise aussi par mes soins avant l'envoi de cet ordinateur) en me mentionnant que le produit avait dû subir un choc.
3 possibilités s'offraient à moi :
arranger l'écran de l'ordinateur pour un certain montant,
soit refuser le devis pour un certain montant,
soit jeter l'ordinateur.

Déjà j'utilise très peu ce PC et n'a pas reçu de chocs. J'ai contacté le prestataire, il m'a confirmait que cela était bien un choc, et que cela n'était pas pris en charge par la marque (mais avec le devis, je n'ai jamais eu les conditions générales de la marque, ou du réparateur), je lui ai répondu qu'il pouvait y avoir un vice caché, il m'a dit dit pas dans ce cas. Je lui ai fait part aussi qu'il aurait pu me prévenir qu'un devis payant allait être établit. Il m'a dit que c'était normal de payer ce devis de refus car un travail a été fait sur mon ordinateur sans être informée de cette dépense. J'ai refusé le devis et ai donc payé ce devis de refus. J'ai récupéré mon PC.

Je souhaite contester par courrier recommandé avec accusé de réception :
de ne pas avoir été informée à l'écrit au préalable par le site marchant ou le prestataire d'une éventuelle intervention payante si ma responsabilité est engagée,
de ne pas avoir eu de conditions générales de garantie/réparations,
De ne pas avoir eu à ma connaissance les motifs pris en charge et non pris en charge par la marque de mon ordinateur,

À qui dois je adresser ma contestation s'il vous plaît :
au site marchant ou au prestataire ou aux deux entités ?
N'ayant pas été informée d'une intervention payante puis je demander le remboursement des frais de ce devis refusé, des frais de recommandés que je dois engendrés et/ou même le remboursement de l'ordinateur ?
Puis je faire intervenir la garantie légale des vices cachés ?

J'espère avoir été assez explicite dans mon explication.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Bonne journée, cordialement

Messagepar **justedroit** » 23 oct. 2020, 18:16

Bonjour Caro123,
Effectivement, ce prestataire avait obligation de vous informer que le devis serait payant s'il n'y avait pas de réparation qui ne serait prise en compte dans le cadre de la garantie probablement commerciale.

Dire que l'écran fissuré avait dû recevoir un choc ne signifie pas que l'écran a reçu un choc mais en tout état de cause, le dire n'est pas le prouver, le démontrer.

Votre interlocuteur est le vendeur auprès de qui vous devez faire appel à la garantie légale de conformité par laquelle il est tenu et qui est toute autre que celle éventuelle commerciale.

En quoi est-t-elle différente ?
Au fait que vous n'avez rien à démontrer, rien à combattre mais seulement à invoquer l'article L217-4 suivant du Code de la consommation dés lors que le bien n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Il appartiendra alors au vendeur de combattre cette présomption comme par exemple, vous démontrer que cet ordinateur a des traces de choc qui a fissuré l'écran.

Le législateur précise dans son article L217-9 du même Code que :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur » ;

ce qui veut dire la réparation de l'ordinateur tel qu'il entendait initialement en vous adressant à son prestataire lequel aux intérêts communs, a soulevé ce prétexte.

Enfin, sachez qu'en vertu de l'article L217-11 du Code de la consommation, il vous est fait droit de réclamer le remboursement du montant de ce devis et une allocations de dommages et intérêts pour privation de jouissance d'un bien acquit neuf et rétention abusive à la mise en jeu des garanties au contrat :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Le tout par LRAR.

Bonne soirée.