location ski-planet et coronavirus, abus

[agnestaitre]

Bonjour,Nous vous contactons car nous aurions besoin de vos conseils sur les démarches possibles à entreprendre dans notre situation,Nous avions réservé un séjour à la station de ski de Peyragudes (Pyrénées) via le prestataire SKI-PLANET: réservation de logement, forfait de ski, location de matériel le tout pour 991€.Nous avons été expulsés d'urgence le 16 Mars après-midi de la station de Peyragudes (Pyrénées) peu de temps après y être arrivés, par les organismes locaux assistés escortés par  de la gendarmerie, sur ordre du gouvernement (d'après leurs propos) demandant l'évacuation immédiate de la station ; avec refus catégorique de nous laisser nous reposer passer la nuit avant de partir le lendemain matin, alors que nous étions arrivés à plus de 800kms de chez nous et la moitié de journée avec avait déjà été écoulée ! Nous avons été mis à la porte sous la pluie avec 3 enfants en bas-âge et les valises à faire/charger et ordre de rentrer chez nous dans la journée.
Ski-Planet nous propose un avoir valable 18mois se permettant de déduire la nuitée que nous avons passée a la station alors qu'aucune des prestations n'avait été assurée (pas d'accès piscine-spa ni forfait ni matériel de ski).Par ailleurs nos 2 aînées entrant en CP en septembre, nous sommes a présent contraints cde partir en période de vacances scolaires  ce qui par conséquent nous conduit à des tarifs largement supérieursPar ailleurs nous n'avons obtenu aucun dédommagement concernant les traumatismes subis et notre trajet en voiture inutile.Auprès de qui pouvons-nous nous retourner?Merci d'avance pour votre aide,Cordialement,

[yourethebest]

Bonjour, je n'ai pas trouvé le texte officiel mais je pensais justement qu'un texte de loi était passé et les remboursements liés aux voyages étaient dès lors obligatoires maintenant ?

[justedroit]

Bonjour agnestaitre,
L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure précise, qu'un report de date ne peut subir une majoration de prix pour les mêmes prestations initialement prévues au contrat.

Et si la date de ce report ne vous convient pas, vous serez remboursée du montant de votre AVOIR au terme de son délai de 18 mois.

Par ailleurs, si aucune des prestations prévues au contrat ne vous ont été assurées pendant cette nuitée en question, elles ne peuvent vous être facturées au sens des articles 1103 et 1217 du Code civil ci-dessous reproduits :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
&
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Enfin, le préjudice moral et physique relatif à cette évacuation qui est une mesure sanitaire d'ordre gouvernemental ne peut être réparé.

Cordialement.