Annulation Mariage COVID-19

[DH7]

Bonjour,

Ma femme et moi même avons décidé en 2019 de nous marié le 22 Août 2020.

Après avoir signer le 12/12/2019 un contrat de décoration de mariage avec un prestataire d'une autre région et versé plusieurs acomptes. Nous avons contacté cette même personne afin de lui faire comprendre que le mariage ne pourra se faire suite à la crise sanitaire qui nous a touché.

nous avions de la famille a l'étranger qui n'aurait pas être présent également.

celle ci nous a donc proposé une autre date en 2021 que nous avons donc refusé car nous n'étions pas en mesure de savoir ce qui aller se passer entre temps.

après l'avoir contacté pour les remboursements d'acomptes celle ci a mis un long moment avant de nous répondre.

Nous avons donc jouer le "Cas de force majeur" cependant elle nous refuse le remboursement des acomptes et nous demande de régler les sommes restantes que nous n'avons pas réglé .

aucun paragraphe ne parle du cas de force majeure sur le contrat. il explique seulement que si il y a annulation les sommes restantes devront être réglé.

nous ne savons plus quoi faire c'est pourquoi je viens chercher votre aide ici merci.

[justedroit]

Bonjour DH7,
Si le contrat ne mentionne pas le cas de la force majeure, c'est aussi tant mieux dans le sens où, il ne dit pas qu'il n'est pas pris en compte par dérogation.

Et concernant la clause qui stipule qu'en cas d'annulation du contrat les sommes restantes devront être réglées, constitue une clause abusive portant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur que vous êtes, comme l'énonce le premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation ci-dessous déposé, au sens où cette clause ne dit pas ce qu'il en serait au cas où c'est le prestataire qui annulerait le contrat pour une raison quelconque :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Dés lors, conformément aux dispositions de l'article L241-1 du même Code précité, cette clause susceptible d'être abusive est réputée non écrite sans que le contrat ne soit pas applicable :

« Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».

Ceci dit, votre prestataire de service a admis la cause de l'annulation de votre cérémonie puisqu'il vous propose son report pour l'année 2021 que vous avez refusée au motif que vous n'étiez pas en mesure de savoir ce qui allait se passer entre temps.

Mais vous ne précisez pas à quelle date vous avez informé ce prestataire de votre décision de renoncer à cette cérémonie pour savoir si cet entre-temps est motivé.

Et si elle l'est, quelle raison de vous refuser aujourd'hui à la date du mois d'Août 2021, sans justement ne pas savoir encore quelle sera alors la situation sanitaire en France à ce moment-là, ni la vôtre s'agissant de celle de votre couple, ni encore celles de vos invités de répondre à vos invitations.

C'est pourquoi d'après moi, il faudrait accepter cette date et vous conformer au contrat pour au moment opportun prendre une décision qui sera pleinement justifiée.