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Annulation de décoratrice de mariage

Lelievre76
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Annulation de décoratrice de mariage

Messagepar Lelievre76 » 08 sept. 2020, 18:42

Bonjour voilà je me présente on devait renouvelé nos vœux de mariage mais suite à la perte de mon emplois à cause du covid 19 donc je peux pas le faire mais le problème c'est que nous a ans signé les devis de notre décoratrice de mariage mais c'était pour 2022 et notre décoratrice nous demande la totalité des devis qui est à peu près de 1800 euro donc je voudrais savoir comment faire merci

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valioud
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Re: Annulation de décoratrice de mariage

Messagepar valioud » 10 sept. 2020, 13:35

Le devis, une fois signé et daté par le client, implique son accord pour entamer les travaux ou la prestation et le prive ensuite de toute voie de recours. C'est d'autant plus vrai s'il y a l’ajout d’une mention type comme « Lu et approuvé » ou « Bon pour accord ».

Vous pouvez éventuellement négocier un report de l'exécution mais pas le paiement.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Annulation de décoratrice de mariage

Messagepar justedroit » 10 sept. 2020, 14:37

Bonjour Lelievre76,
Un devis signé ne prive pas le co-contractant de tout droit à l'exercice d'un recours et les mentions "lu et approuvé" et "Bon pour accord" sont dépourvues d'une quelconque portée juridique.

Si la perte de l'emploi est consécutive au Covid-19 qui empêche la réalisation de votre événement et que vous êtes en mesure de le prouver, vous pouvez toujours évoquer le cas de force majeure en citant l'article 1218 du Code civil :

"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1".


Bonne négo !

yourethebest
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Re: Annulation de décoratrice de mariage

Messagepar yourethebest » 23 sept. 2020, 10:27

Hello, je crois que beaucoup de personnes sont dans ce cas vis à vis des mariages...c'est un réel problème... pouvez-vous voir pour reporter peut être ? malheureusement la perte de votre emploi ne l'oblige pas à vous rembourser :(

christophe78hd
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Re: Annulation de décoratrice de mariage

Messagepar christophe78hd » 14 oct. 2020, 13:22

C'est compliqué comme situation, j'ai un proche qui devait se marier en avril et qui a invoqué la force majeure avec tous les articles du Code (du style : https://www.jaddeavocats.com/actualites/annulation-de-mariage-cause-du-coronavirus-puis-je-me-faire-rembourser). Le château a remboursé mais ça a mis du temps et du stress pour les mariés..
Mais ça marche avec mariage qui ne peut vraiment pas se tenir et encore c'est dur donc si vous annulez pour une autre cause que le Covid, il faut indemniser la décoratrice car elle n'y ait pour rien et le covid directement non plus... c'est dur pour tout le monde...

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